Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 63
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.
pendant 7 jours
Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales. […] Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI a. […] Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable. […]
Lire la suite…L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de prescription de trois ans de l'action du locataire en restitution du dépôt de garantie. […]
Lire la suite…[…] 1)Le AF acquittera tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement. En ce qui concerne les impôts, contributions ou taxes dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, il devra justifier de leur acquittement au Bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
[…] articles 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
[…] […]90[…]90[…]90 Le X acquittera ses impôts personnels taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes, et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou pacafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
Principaux autres cas de responsabilité solidaire Article 1691 bis du CGI : les époux et partenaires de pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] En cas de divorce ou de séparation et à condition qu'il y ait une disproportion marquée entre le montant de la dette d'impôt et la situation financière et patrimoniale du demandeur ceux-ci peuvent obtenir la décharge de leur obligation au paiement dans les conditions et limites prévues par la loi ; […] Articles 1686 et 1687 du CGI : les propriétaires (ou les principaux locataires) peuvent […]
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