Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 17 avr. 2025, n° 2302029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2302029 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | commune de Chaume-et-Courchamp |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, la commune de Chaume-et-Courchamp, représentée par DSC Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la communauté de communes Mirebellois-et-Fontenois a refusé de réaliser des travaux prescrits en vue de l’exécution des mesures conservatoires exigées par un arrêté de mise en sécurité du 10 février 2023 ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Mirebellois-et-Fontenois de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité du 10 février 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Mirebellois-et-Fontenois une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la commune de Chaume-et-Courchamp déclare « se désister de son action introduite contre la communauté de communes Mirebellois-et-Fontenois ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance et d’action de la commune de Chaume-et-Courchamp est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Chaume-et-Courchamp.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaume-et-Courchamp et à la communauté de communes de Mirebellois-et-Fontenois.
Fait à Dijon le 17 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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