Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 18 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du même I est perçue comme en matière de douane.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) La présente section traite de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les opérations d'importation définies au BOI-TVA-CHAMP-10-30. Pour rappel, à l'exception des situations prévues au 1° du I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI) (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20), les personnes assujetties ou identifiées à la TVA en France ont l'obligation, …
Lire la suite…Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1 er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la …
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Taxe sur les petits colis : envois concernés Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les petits colis » s'applique aux articles de marchandises contenus dans des envois dits « de faible valeur », soit, en pratique, des envois d'une valeur n'excédant pas 150 €, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Sont visés les envois déclarés par le biais de la déclaration douanière simplifiée (H7) utilisée notamment pour les ventes en ligne de faible montant en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Elle concerne les livraisons à destination de l'Hexagone, de la Martinique, de la …
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