Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, M^me B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 décembre 2021 contre la décision du 30 novembre 2021 lui refusant le versement de la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov' ».

Elle soutient que :

— elle est de bonne foi ;

— elle a communiqué, le 19 novembre 2021, une facture datée du 1er juillet 2021, postérieure à la réalisation des travaux d’isolation extérieure de sa maison.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la facture datée du 1er juillet 2021 n’est pas de nature à remettre en cause la circonstance que les travaux concernés par la demande de subvention de M^me A ont débuté avant le dépôt de sa demande, le 26 mai 2021, la privant du droit de bénéficier du versement de la prime de transition énergétique en application de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lançon, première conseillère,

— les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 juin 2021, M^me A s’est vu accorder par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), une prime de transition énergétique pour le financement de travaux de sa maison située au 28, rue George Sand à Gagny (93), pour un montant de 6 000 euros. Par courrier électronique du 21 septembre 2021 adressé au mandataire de M^me A, l’ANAH a informé cette dernière qu’une procédure de retrait du bénéfice de l’aide sollicitée était susceptible d’être engagée et l’a invitée à présenter ses observations dans le délai de deux mois. Par une décision du 30 novembre 2021, l’ANAH a procédé au retrait de l’aide qui lui avait été accordée. M^me A a formé, le 6 décembre 2021, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté par une décision née du silence gardé par l’ANAH sur ce recours. La directrice générale de l’ANAH ayant, par une décision du 2 mai 2023, expressément rejeté le recours de M^me A, la requête de celle-ci doit être regardée comme tendant à l’annulation de cette décision du 2 mai 2023, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire en application de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration.

2. Aux termes de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : « () / II.- Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. / () ». L’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dispose : « () / II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / () ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé, via son mandataire, une demande de prime de transition énergétique le 26 mai 2021. Par courrier électronique du 21 septembre 2021, l’ANAH indiquait à M^me A que la facture alors produite par l’intéressée comportait une date d’émission antérieure à la date de dépôt de sa demande. Pour retirer à M^me A l’octroi de la prime de transition énergétique initialement accordée le 14 juin 2021, l’ANAH a considéré que les travaux concernés avaient débuté avant le dépôt de sa demande de subvention, les rendant inéligibles à la prime demandée. L’ANAH produit en défense une facture datée du 24 mai 2021, n° 0036, émise par la société Augusto, mentionnant un numéro de dossier 2020-370032, une date de fin de travaux le 24 mai 2021 et un devis n° 2021-03-34231 du 1er avril 2021 portant sur des travaux d’isolation de murs pour un montant total de 15 213,10 euros TTC. Si M^me A se prévaut d’une facture de travaux d’isolation de murs émise par la société Augusto, datée du 1er juillet 2021, et communiquée à l’ANAH par courrier électronique du 19 novembre 2021, ce document comporte le même numéro d’émission (0036), les mêmes numéros de dossier et de devis, le même descriptif de travaux d’isolation de murs et le même montant que la facture émise le 24 mai 2021. En outre, la circonstance que cette seconde facture mentionne une date de fin de travaux au 1er juillet 2021 n’est pas de nature à justifier d’un commencement de travaux postérieur au dépôt de la demande de prime de M^me A.

4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que les travaux concernés par la demande de subvention de M^me A ne pouvaient ouvrir droit à la prime de transition énergétique. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressée relevait des catégories, limitativement énumérées au II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 cité au point 2, permettant de lui accorder une prime lorsque son dossier de demande a été déposé après le commencement des travaux ou prestations. Dès lors, M^me A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de transition énergétique. Celle-ci ne peut donc utilement se prévaloir de sa bonne foi, laquelle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, c’est sans erreur d’appréciation que l’ANAH a décidé de lui retirer le bénéfice de la subvention en faveur de la rénovation énergétique.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 12 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

La rapporteure,

L.-J. Lançon

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.