Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.
Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
2. (Abrogé)
3. Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le conservateur ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.
Documents servant de support à la formalité Aux termes du I de l'article 658 du code général des impôts (CGI), « la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. […] accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", et, conformément aux prescriptions de l'article 1704 du CGI, il porte la quittance de l'enregistrement sur la minute de la décision avec le détail des sommes dues. […]
Lire la suite…I § 20 à 140) sont prévues par l'article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI. […] l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, lors de la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application de l'article 150 U et suivants du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VH du CGI. […] Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 du CGI, […]
Lire la suite…[…] — que si l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification contradictoire au visa des articles 1704 et 1705 du Code général des Impôts pour une somme de 166.388€ en application du principe de solidarité entre les débiteurs, elle n'a pas respecté à son égard le principe du contradictoire puisqu'il n'a pas été rendu destinataire des actes de procédure transmis à Madame [E], justifiant l'annulation de l'intégralité de la procédure
[…] — dire et juger ce document non conforme aux dispositions des articles 802 et 1704 du Code général des impôts, et justifiable des sanctions fiscales et pénales de l'article 1837 du Code général des impôts au motif, notamment, que les valeurs y retenues (manifestement et abusivement minorées en parfaite connaissance de cause par les 2 signataires), ne sont pas celles contenues au rapport d'expertise de M. Z, expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 5 dé-cembre 2003 pour ce faire, ayant déposé son rapport le 18 mai 2004 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I. […] A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé (…) Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement. / Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°,2°,3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711. (…) » ; […]
l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. […] Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, […] alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées à l'article 1529 du CGI. […] Sauf dispositions contraires, conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI. […]
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