ARRET N°

du 04 janvier 2022

R.G : N° RG 21/01444 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBCL

S.A.R.L. MAGIC COIFFEUR

c/

Organisme URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS

FLM

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 04 JANVIER 2022

APPELANTE :

d’une ordonnance rendue le 28 juin 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de TROYES,

SARL MAGIC COIFFEUR en liquidation judiciaire et de la SCP ANGEL ET X ès qualités

7 rue Grande Rue Saint-Laurent

[…]

COMPARANT, concluant par Maître Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SYLLA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

[…]

[…]

C O M P A R A N T , c o n c l u a n t p a r l a S C P B A D R E H Y O N N E S E N S – S A L I S D E N I S R O G E R

DAILLENCOURT, avocats au barreau de REIMS

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE REIMS […]

Représenté par Madame NEVEUX substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame MAUSSIRE, conseiller

Madame MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 novembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 4 janvier 2022,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2022 et signé par Madame

MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Sur assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, par jugement du 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la Sarl Magic Coiffeur et’ notamment désigné la Scp Angel-X, prise en la personne de Maître X, en qualité de liquidateur.

Par une ordonnance rendue le 28 juin 2021, le juge commissaire a admis la créance de l’URSSAF à titre privilégié au passif de la procédure collective de la Sarl Magic Coiffeur pour un montant total de 147.163,28 euros.

Par un acte en date du 8 juillet 2021, la Sarl Magic Coiffeur a interjeté un appel nullité de cette décision en intimant l’URSSAF. Cette instance a été enrôlée sous le n° 21/01444.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la Sarl Magic

Coiffeur demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées électroniquement le 18 octobre 2021, l’URSSAF demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Maître X, ès-qualités et de sa renonciation à solliciter la condamnation à des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2021. '

'

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Eu égard aux conclusions concordantes des parties sur ce point, il convient de’ constater le désistement

d’instance et d’ action de la Sarl Magic Coiffeur et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

''''''''''' CONSTATE que la Sarl Magic Coiffeur se désiste de son action et de l’instance dans la procédure

l’opposant à l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

''''''''''' CONSTATE’ l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

' Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le greffier La présidente 1. Y Z A B