Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
pendant 7 jours
Remarque : Par ailleurs, l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif particulier de contrôle des transferts d'actifs ou droits incorporels difficiles à évaluer. […] Toutefois, il conviendra de privilégier, dans toute la mesure du possible, le recours à une seule demande. 3. […] Il s'agit d'une amende fiscale fixe de 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande initiale, prévue au II de l'article 1735 du CGI (II-B-2 § 580 et 590). […]
Lire la suite…Les dispositions du I de l'article 1735 du CGI s'appliquent indépendamment de l'application des dispositions de l'article 1743 du CGI et du 1 de l'article 1746 du CGI. […]
Lire la suite…[…] — les rédacteurs publics qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement des actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1735 du Code général des impôts sauf leur recours contre les parties pour ses droits ou taxes seulement à l'exclusion des pénalités,
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 242 bis ancien du Code général des impôts, « les personnes physiques et les sociétés… qui versent des intérêts, arrérages et autres produits de créance de toute nature… sont tenues… de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent annuellement 300 F par bénéficiaire. -Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent donneront lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 238 et 1735-2° »,
[…] En ce qui concerne les interets verses a des organismes de credit : – cons. Qu'aux termes de l'article 242 bis du code general des impots, en vigueur pendant la periode d'imposition, « les personnes physiques et les societes … qui versent des interets, arrerages et autres produits de creance de toute nature, depots, cautionnements et comptes-courants sont tenues … de declarer les noms et adresses des beneficiaires ainsi que le montant des sommes versees lorsqu'elles depassent annuellement 300 nf par beneficiaire. Les infractions aux dispositions de l'alinea predent donneront lieu a l'application des sanctions prevues aux articles 238 et 1735-2° » ;
[…] 10 décembre 2025) Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, sont tenues de préparer, en application des dispositions de l'article L.13 AA du LPF, les sociétés établies en France : Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 m€ (versus 400 m€ avant l'intervention de la LF 2024) ; Ou qui détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital […] gravité des manquements (CGI, art. 1735) : 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'Administration après mise en demeure ; […]
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