Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V)
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
pendant 7 jours
La chambre criminelle a fixé la règle en 2025, au visa des articles 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts. Elle a jugé qu'« il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, […] 25 juin 2025, n° 24-80.361, disponible ici : courdecassation.fr). […] L'article 41-1-2 du code de procédure pénale la prévoit notamment « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ». […]
Lire la suite…Le diagnostic de la qualification réelle d'un contrat en cours, et l'identification des marges de manoeuvre qui subsistent une fois le congé reçu, relèvent d'une analyse au cas par cas que cet article ne peut pas remplacer. […] Oublier que le bail survit à la vente de l'immeuble, mais à une condition L'article 1743 du Code civil protège le locataire en cas de vente : l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Lire la suite…[…] Attendu que les poursuites penales ont ete ainsi valablement engagees du chef des articles 1741 et 1743 du code general des impots, dans les conditions prescrites par l'article l. 228 du livre des procedures fiscales, et que le prevenu-qui, au surplus, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;
[…] L'administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L 16B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements, et rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle peuvent être relevées des présomptions relevant des art 1741 ou 1743 du CGI.
[…] saisies permises, article 56-1-2, enquête déontologique et nullités, selon les arrêts de 2025 et 2026. L'essentiel Le cabinet d'un avocat mis en cause ne peut être perquisitionné que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction poursuivie ou une infraction connexe (article 56-1 du code de procédure pénale). […] L'exception de l'article 56-1-2 pour certaines infractions L'article 56-1-2 du code de procédure pénale ajoute une règle propre au secret du conseil. […] Ce secret n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives à la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, […]
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