Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 1748 du code général des impôts prévoient l'imposition à la taxe professionnelle de la personne exploitant l'activité au 1 er janvier ; que la personne qui cesse son activité est imposable pour l'année entière en cas de cession de l'activité ; que d'après la jurisprudence, la notion de cession doit être entendue comme la poursuite de l'activité dans l'établissement ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Ces tableaux reprennent des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts et leur présentation fut elle claire et synthétique ne suffit pas à leur conférer une originalité suffisante pour qu'elle puisse être protégeable au titre du droit d'auteur. En effet, le travail qu'a nécessité la réalisation de ces tableaux est incontestable, néanmoins sa protection ne peut s'opérer par l'application des règles de la propriété intellectuelle dès lors que la recherche d'une formulation synthétique des données de l'article 1748 du Code général des impôts conduirait un tiers à adopter une présentation identique.