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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, JEX, 9e ch. civ., n° 09/12960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 09/12960 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT N°
Enrôlement n° : 09/12960
AFFAIRE : Mme A B épouse X
C/ S.A. NEUF TELECOM, O SOFINCO-P, Y, Z, Mme C D, NEUILLY CONTENTIEUX AGENCE CAPE SUD, M N
DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Janvier 2011
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :FRAYSSINET C-Claude, Vice-Président
Greffier lors des débats : E F
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Janvier 2011
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Janvier 2011
Par Madame FRAYSSINET, Vice-Président
Assistée de Madame E, Faisant fonction de Greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en dernier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame A B épouse X
née le […] à […]
non comparante, ni représentée
C O N T R E
DEFENDERESSES
NEUF TELECOM : 1.13808848 RImp, dont le siège social est […]
non comparante
O SOFINCO-P : G H, dont le […] […]
non comparante
Y: I J, 803.636.611.421, dont le […]
non comparante
Z : […], dont le […] – Service surendettement […]
non comparante
Madame C D : Loyers Impayés JGT 06/[…]
non comparante
NEUILLY CONTENTIEUX AGENCE CAPE SUD : 4337.974.960.9100 CTLM, K L, dont le […] […]
non comparante
M N : 00642969/0249 FCDImp, dont le siège social est sis […]
non comparante
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Mme B A épouse X régulièrement convoquée à l’audience du 3 JANVIER 2011 par Lettre Recommandée et par lettre simple n’a pas comparu à l’audience, ne s’y est pas fait représenté et n’a fourni aucune explication de son absence;
Qu’il convient, compte tenu du défaut de diligence de Mme B A épouse X , en application de l’article 381 du Code de Procédure Civile, de procéder à la radiation de l’affaire ;
Qu’il doit être rappelé que la présente affaire pourra être rétablie à la demande de M qui sera alors à nouveau convoquée à une nouvelle audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort:
Prononçons la RADIATION de la présente affaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DECISION AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE DIX SEPT JANVIER DEUX MIL ONZE
LE GERFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
|
Demande d’insertion au BODACC à adresser à Office spécial de publicité (OSP) - 56, […] […] |
||||
Nature |
5 – 3 |
|||
Prix de l’annonce |
Numéro greffe |
09/12960 |
||
l’annonce |
Numéro département |
13 |
||
15 € |
Type tribunal |
TGI |
||
Nom tribunal |
MARSEILLE |
AVIS DE JUGEMENT D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE D’UNE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Tribunal ayant rendu le jugement d’ouverture et de clôture pour insuffisance d’actif
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
Date du jugement :17 Janvier 2011
Informations concernant le débiteur :
Nom de famille B
Prénoms : A
Nom d’usage :A
Date de naissance : née le […] à […]
N° de département de résidence : 13003
Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au
greffe du Tribunal de grande instance de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Date de l’établissement de l’avis : 17 Janvier 2011
Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés
Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
service du rétablissement personnel
[…]
téléphone 04 91 15 52 52 Adresse mail : tgi-marseille@justice.fr
réservé à la DILA
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