Article L47 A du Livre des procédures fiscales
Article L47Article L47 AA
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 4 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au II de l’article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du I dudit article 4, s'appliquent aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

Commentaires • 330

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00541
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00541 Association Promotelec Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Promotelec Services est membre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle exerce une activité de certification de performance énergétique pour logements. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a réintégré à son résultat imposable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des acomptes versés par les clients lors du dépôt des demandes de certification, en remettant en …

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2. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00417
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00417 EURL Lusobat Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'EURL Lusobat, qui exerce une activité de rénovation tous corps de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 décembre 2015 en matière de TVA, à l'issue duquel elle s'est vu notifier des rappels de TVA, assortis de pénalités, ainsi que des amendes fiscales. Sa réclamation ayant été rejetée, la société a saisi le juge de l'impôt. Elle relève désormais appel du 19 …

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3. Conclusions s/ CE, 16 novembre 2026, n° 512662
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2026

N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulon, 7 avril 2016, n° 1402168Rejet

[…] à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — aucune des obligations formelles prévues par l'article L. 47-A-II du livre des procédures fiscales n'a été respectée et ce vice substantiel a pour effet de rendre irrégulière la procédure de vérification ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2015, n° 1423714Rejet

[…] L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil » ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […] les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées (…). » ; et qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation / (…) / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, […]

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[…] A l'issue de ce contrôle, […] l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 1er juin 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces années établis selon la procédure de taxation d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. […] était tenue au moyen de systèmes informatisés, de sorte qu'elle était tenue de remettre ses documents comptables sous la forme d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de l'article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales. […]

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4, modifie l'article L47 A Livre des procédures fiscales
La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à … Lire la suite…
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