Article L54 A du Livre des procédures fiscales
Article L54Article L54 B
Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1

NOTA

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.

Commentaires • 44

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE01604
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE01604 M. A …

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2. Solidarité fiscale entre époux : payer les impôts de son conjoint (et comment y échapper)
simonnetavocat.fr · 15 juillet 2026

Le piège procédural : ce qui est notifié à votre conjoint vous engage En matière d'impôt sur le revenu, les époux se représentent mutuellement dans la procédure fiscale : l'article L. 54 A du LPF prévoit que chacun a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt du foyer, et que les déclarations, les réponses, […] Ce qui a changé le 31 mai 2024 : la décharge gracieuse La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé, à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité. […] L'article L. 247 du LPF ouvre une remise gracieuse à tout contribuable en situation de gêne ou d'indigence, […]

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3. Brève n° 24 : Solidarité fiscale entre époux - quand un million d’euros frappe à la porte trente ans plus tard
cbvavocats.com · 29 avril 2026

Le principe de représentation mutuelle et ses limites procédurales La Cour rappelle la règle fondamentale issue des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du CGI ainsi que de l'article L. 54 A du LPF : les époux soumis à imposition commune ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale. […] Cette règle comporte toutefois une limite procédurale importante. […] La prescription : une arme émoussée pour le débiteur solidaire Mme B. invoquait la prescription de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du LPF, […]

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Décisions • 364

1. Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 mai 1990, 89NT00579, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales : « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] qu'il a d'ailleurs produites ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu les prescriptions des articles L 57 et R 57-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles la notification de redressement doit être motivée et indiquer la nature et les motifs de redressement envisagé de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 92BX00606, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. » ; qu'en application de ces dispositions, l'administration a régulièrement pu adresser la demande de justifications concernant les revenus du foyer fiscal, les notifications de redressement et la réponse aux observations du contribuable au seul M.

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2014, n° 1302719Rejet

[…] — la procédure utilisée est irrégulière car, sous couvert d'utiliser l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration a en réalité procédé au contrôle régi par l'article L. 47 du même livre, tout en le privant des garanties offertes au titre de ce contrôle ; […] en l'espèce, le service aurait dû utiliser un avis de vérification pour réaliser un contrôle allant au-delà d'un simple contrôle sur pièces ; l'article L. 50-0 est l'assise de toute procédure de contrôle sur place ; l'article 54 A du même code ne permet pas à l'administration de se dispenser d'adresser au contribuable un avis de vérification de comptabilité pour réclamer des documents comptables ;

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Document parlementaire • 0

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