Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 31 () JORF 31 décembre 1993
En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
Lire la suite…au 3 du présent IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L. 10 à L. 47 A du livre des procédures fiscales ; […] en l'absence d'imposition supplémentaire, à la réception soit de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 du même livre, soit de la notification prévue à l'article L. 76 du même livre, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M D… soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense quant au caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution « comme l'édicte l'article L. 57 du livre des procédures fiscales » ; qu'il résulte toutefois des énonciations non contestées de la proposition de rectification du 6 décembre 2010 que les opérations de contrôle ont été exposées tout au long de celui-ci au contribuable ou à son représentant et qu'une réunion de synthèse s'est déroulée le 17 novembre 2010 dans les locaux du comptable de M. D… ; qu'ainsi, le moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;
[…] 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 novembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier en l'absence d'indications sur les motifs susceptibles de justifier l'appréhension, par la contribuable, des sommes réintégrées dans les résultats de la société Jet Set International ; […] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».
L'article L57 du Livre des procédures fiscales pose une exigence qui, à la lecture, […] Il mérite d'être systématiquement envisagé à chaque réception d'une proposition de rectification, y compris et peut-être surtout dans les dossiers où l'administration paraît avoir solidement étayé sa position au fond. […] La rigueur apparente d'une argumentation ne suffit pas à la rendre conforme aux exigences de la loi : encore faut-il qu'elle permette au contribuable de comprendre et de contester, et c'est précisément ce que l'article L. 57 exige dans des termes qui ne laissent aucune place à l'approximation.
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