Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ;
2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.
L. 57 du LPF. […] Sans prétendre à l'exhaustivité, on peut mentionner : - en matière d'impôt sur le revenu, l'article 164 D, qui s'adresse aux contribuables non-résidents au sens des dispositions du 1 de l'article 4 B ainsi qu'aux agents publics, mentionnés au 2 de cet article et qui, envoyés en mission à l'étranger, […] l'article 300 du code. […] En effet, le jeu de l'article 164 D prend tout son sens à la lecture de l'article L. 72 du LPF qui prévoit que sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés les personnes qui n'ont pas satisfait dans ce délai à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […] les dispositions de l'article L. 67 du LPF ne sont pas applicables à l'IFI dès lors qu'elles visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l'article 641 du CGI. b. […] Taxation d'office en cas de défaut de désignation d'un représentant en France L'article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de l'article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 D du code général des impôts : « Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, […] dans tous les cas, inviter les intéressés à procéder à la désignation d'un représentant en France. » ; qu'aux termes de l'article L.72 du livre des procédures fiscales : « Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, […] sans y avoir leur siège social. » ; qu'aux termes de l'article L.66 du même livre : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (…) » ;
[…] Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du code général des impôts, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises aux articles L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette » de l'impôt sur le revenu, « ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions », […] que ces erreurs ne pouvaient donc être réparées que jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due ; que le VI. A de l'article 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, applicable à compter du 1 er janvier 1983, […]
[…] que le juge pénal ne peut donc fonder l'existence du délit de fraude fiscale sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire par le biais d'une reconstitution d'office du chiffre d'affaires réalisé, à partir de crédits bancaires, en application des articles L. 72 et L. 66 du livre des procédures fiscales qui n'édictent aucune présomption légale de fraude ; qu'en retenant que les faits d'omission déclarative étaient parfaitement caractérisés compte tenu des reconstitutions des chiffres d'affaires de la société MMS opérées par l'administration fiscale et d'une procédure de taxation d'office parfaitement justifiée, les juges d'appel ont violé les textes susvisés » ;
L'article 983 du CGI prévoit que certaines personnes physiques domiciliées hors de France, détenant des actifs immobiliers en France, peuvent être tenues de désigner un représentant fiscal en France. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a considérablement restreint cette obligation. […] Le défaut de désignation dans le délai légal constitue le fait générateur de la procédure prévue à l'article L 72 A du Livre des procédures fiscales. […]
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