Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. A B, représenté par M^e Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— la décision portant refus de titre de séjour attaquée est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ;

— cette décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par une décision du 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Le Toullec a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 6 janvier 2000, est entré en France le 12 novembre 2017, à l’âge de dix-sept ans, selon ses déclarations. Il a été confié à l’Aide sociale à l’enfance par une décision judiciaire dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il a, le 12 décembre 2019, déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 juillet 2021. Il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de titre de séjour le 12 août 2021. Il s’est maintenu sur le territoire et a, le 5 juin 2023, déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en France le 12 novembre 2017, a été inscrit en classe de troisième, pour l’année 2018/2019, au Lycée professionnel agricole privé Sainte Jeanne d’Arc à Loches, puis en CAP Boulanger au Campus des métiers et de l’artisanat de Loches, pour lequel il a conclu un contrat d’apprentissage pour la période du 2 septembre 2019 au 31 août 2021 avec l’entreprise Solodis. Il a travaillé en tant qu’apprenti jusqu’en décembre 2020 puis s’est réorienté vers la restauration en signant avec la société La Plancha, dans un premier temps, des conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel à compter du 19 avril 2021, dans un second temps, un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de serveur, pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, renouvelé jusqu’au 30 septembre 2022, et, enfin, un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d’aide cuisine, à compter du 1er janvier 2023. Le requérant, qui réside en France depuis six ans, justifie ainsi d’une intégration professionnelle. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. L’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif qui la fonde, que le préfet d’Indre-et-Loire délivre à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de prendre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

5. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55 %). Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Esnault-Benmoussa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Esnault-Benmoussa d’une somme de 700 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 30 novembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 700 euros à M^e Esnault-Benmoussa en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Esnault-Benmoussa renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.