Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 105 (V)
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter du code général des impôts, font ultérieurement l'objet d'une rectification, l'imposition correspondant au montant de l'exonération, du dégrèvement ou de l'abattement accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le délai fixé en matière d'impôt sur le revenu au premier alinéa de l'article L. 169.
pendant 7 jours
L. 173 LPF). […] Lorsque l'omission ou l'insuffisance résulte du défaut ou de l'inexactitude des déclarations de propriétés bâties des articles 1406 et 1502 du code général des impôts (ci-après CGI), elle peut être réparée à toute époque (art. L. 175 LPF). […]
Lire la suite…Cette modification concerne l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […] Un durcissement des sanctions en cas de fraude documentaire La loi aggrave les peines applicables en cas de fabrication ou d'usage de faux documents fiscaux. […] La loi porte désormais ce délai à 3 ans pour plusieurs impositions locales liées au logement, notamment : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; les taxes sur les logements vacants ; les impositions assimilées concernées par les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, en prenant néanmoins en compte des faits relatifs à l'exercice de la société SMIT clos en 1991, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts : « I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, […] 3% de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (…). » ; aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (…), […] l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement » ; aux termes de l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales…, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due » ;
N° 24VE02035 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ Commune de Saint-Aubin N° 24VE02036 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ Commune de Saclay Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Les communes de Saint-Aubin et de Saclay (Essonne), qui sont limitrophes et sur le territoire desquelles est implanté le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ont demandé au ministre chargé des finances le versement d'indemnités …
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