Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
pendant 7 jours
Remarque : L'autorité compétente est définie de l'article L. 422-1 du C. urb. à l'article L. 422-8 du C. urb. […] La constatation de l'infraction est une obligation et le maire doit dresser un procès-verbal de constatation dès qu'il a connaissance d'une infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du C. urb. […] Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations éligibles, seule trouve à s'appliquer la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…L. 180 du LPF). À défaut, l'administration revendique le délai de six ans de l'article L. 186 du LPF. […]
Lire la suite…[…] 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitudes de nature à influer sur la détermination de la base imposable ; qu'en déclarant que la prescription décennale était applicable pour la raison que l'administration n'était pas à même d'apprécier l'exactitude des mentions selon lesquelles, […] ALORS QUE, de deuxième part, selon le droit commun des articles L.180 et L.186 du Livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitudes de nature à influer sur la détermination de la base imposable ; […]
[…] conformément aux dispositions de l'article 186 du livre des procédures fiscales puisque les précédentes procédures qui ont été annulées, […] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
[…] — condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2500 € hors taxes en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. […] qu'elle ne pouvait, non plus, opposer le moyen tiré de la prescription dès lors que l'administration dispose du délai prévu à l'article L186 du livre des procédures fiscales courant à compter de la date d'expiration du délai légal imparti pour construire afin d'exercer son droit de reprise ; que le délai d'engagement de construire n'avait pas été respecté et que la société qui n'avait pas sollicité de prorogation, ne justifiait pas d'un cas de force majeure, […]
[…] la convention franco-suisse en la matière n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ce qui replace les successions franco-suisses sous le seul régime de l'article 750 ter et du crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A. D'autre part, […] la France conserve un nombre significatif de conventions de cette nature avec plusieurs pays d'Afrique francophone et du Maghreb. […] Mais ce mécanisme ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de six ans fixé par l'article L186 LPF : la révélation raccourcit la prescription, […] que ne le suggère une lecture générale de la prescription. […] L'« estate duty » visé par la convention a été remplacé par l'« inheritance tax » (IHT). […]
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