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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., 18 sept. 2012, n° 11/10481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 11/10481 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
2e Chambre – R.G. N° : 11/10481
Adresse E-Mail : civil02.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Monsieur X Y Z représenté par la SCP SAMSON & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J047 |
Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT représentée par Me Claude BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0001 |
Le 18 Septembre 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Claire BOHNERT, juge de la mise en état, assistée de Julie SERRANO, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 06 Décembre 2012 à 14h40 en formation de juge rapporteur(Salle A / RDC)
[…]
Durée maximum des plaidoiries : 15 minutes
Le Greffier le Magistrat de la mise en état,
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