Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
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La cour accueille la demande de compensation fondée sur l'article L 205 du LPF, en écartant l'argumentation de l'administration selon laquelle l'impôt sur la plus-value constituerait une imposition distincte de l'impôt sur le revenu : conformément à l'article 1 A du CGI, […] la SCI et la SAS cessionnaire ne suffisait pas à établir le caractère délibéré de cette omission, la charge de la preuve incombant à l'administration en application de l'article L 195 A du LPF. […] Cette décharge emporte une conséquence mécanique : l'article 1731 bis du CGI, qui interdit l'imputation des déficits mentionnés au I de l'article 156 du CGI sur les rehaussements assortis de la majoration de l'article 1729, […]
Lire la suite…N° 23VE00165 SA Arman Innovations Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Arman Innovations, constituée en 2012 et immatriculée au Luxembourg durant la période en litige, a notamment pour objet la prise de participations dans d'autres sociétés ainsi que l'acquisition, la gestion, le renouvellement et la concession de droits de propriété intellectuelle. Ses parts sont exclusivement détenues par les membres de la famille D, qui détiennent également plusieurs sociétés françaises exerçant une activité dans le domaine de la consolidation …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre: « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition » ; qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […]
[…] ni réclamé ; qu'il résulte d'une facture du transitaire SO n° 52900 du 30 juin 2006 et d'un contrat d'assurance souscrit à partir du 6 octobre 2005 que la grue a été physiquement livrée en 2005 ; que si M. et M me X soutiennent que la délivrance du bien, qui peut résulter du seul consentement des parties en application de l'article 1604 du code civil, peut être antérieure à la mise à disposition effective du bien à l'entreprise utilisatrice, […] et s'ils semblent ainsi demander, sur le fondement de l'article L 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes… » ; que la compensation prévue aux articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales n'est possible que si les excédents et les insuffisances d'imposition se rapportent à une même année d'imposition ; que, […] d'autre part, les incohérences concernant le kilométrage du véhicule Peugeot 205, […]
N° 24PA01130 EURL AC Medical Dentaire (ACMD) Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) AC Médical Dentaire (ACMD) exerce une activité de vente de matériels dentaires, assortie ou non d'une prestation d'installation, à des praticiens ou à des sociétés de financement. Elle a fait l'objet de rehaussements d'impôt commerciaux dont elle a demandé sans succès la décharge au tribunal administratif de Melun. Contre la régularité de la procédure d'imposition, la société soutient qu'elle n'a pas bénéficié …
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