Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
N° 23PA03017 Ministre de l'économie contre M. C Audience du 19 septembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'Économie et des finances se pourvoit régulièrement contre le jugement du tribunal administratif de Melun qui a accordé la décharge des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels M. C a été assujetti au titre de l'année 2015 en droits et pénalités. Le dossier porte sur plusieurs questions délicates avec en particulier la question de l'évaluation de la valeur d'un usufruit dans le cadre de la cession de titres d'une société non cotée et les …
Lire la suite…N° 24VE00630 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre: « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition » ; qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […]
[…] ni réclamé ; qu'il résulte d'une facture du transitaire SO n° 52900 du 30 juin 2006 et d'un contrat d'assurance souscrit à partir du 6 octobre 2005 que la grue a été physiquement livrée en 2005 ; que si M. et M me X soutiennent que la délivrance du bien, qui peut résulter du seul consentement des parties en application de l'article 1604 du code civil, peut être antérieure à la mise à disposition effective du bien à l'entreprise utilisatrice, […] et s'ils semblent ainsi demander, sur le fondement de l'article L 205 du livre des procédures fiscales, la compensation entre, d'une part, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes… » ; que la compensation prévue aux articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales n'est possible que si les excédents et les insuffisances d'imposition se rapportent à une même année d'imposition ; que, […] d'autre part, les incohérences concernant le kilométrage du véhicule Peugeot 205, […]
N° 23VE00165 SA Arman Innovations Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Arman Innovations, constituée en 2012 et immatriculée au Luxembourg durant la période en litige, a notamment pour objet la prise de participations dans d'autres sociétés ainsi que l'acquisition, la gestion, le renouvellement et la concession de droits de propriété intellectuelle. Ses parts sont exclusivement détenues par les membres de la famille D, qui détiennent également plusieurs sociétés françaises exerçant une activité dans le domaine de la consolidation …
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