Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
L'arrêt censure expressément, au visa de l'article 1353 du Code civil, l'inversion de la charge de la preuve. […] Le débiteur qui considère que les conditions du maintien ne sont plus remplies doit saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation et soumettre la question à un débat contradictoire, sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil. À défaut, […] qui pose le devoir des époux de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. […] La saisie sur rémunérations, organisée par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail et R. 3252-1 et suivants, permet au créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir un prélèvement direct sur le salaire du débiteur. […]
Lire la suite…En réplique, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son conseil, demande au visa des articles 114, 654 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.244-9, L.611-1 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et des articles L.3252-1 et suivants, R.3252-13 du Code du travail, de : débouter Monsieur [B] [I] de l'ensemble de ses demandes ;→ A titre principal : autoriser l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a saisir les rémunérations de Monsieur [B] [I] ;en conséquence, […]
Lire la suite…[…] M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, […] état exécutoire émis par une personne publique) constatant une créance de somme d'argent liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur (article R. 3252-1 du code du travail). […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, […] exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que ce magistrat ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, […] R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] née le [Date naissance 1] 1997 […] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. […] Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000530 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Selon les dispositions de l'article R 3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance, liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. L'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Les tranches annuelles prévues par l'article R. 3252-2 du Code du travail sont applicables depuis le 1er janvier 2026. […] Le commandement est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. […]
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