MINUTE N° : 18/194

DOSSIER N° : 18/00073

[…]

délivrée le 25 Janvier 2018

à la SELARL SERDAN JEAN-MANUEL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Janvier 2018

DEMANDERESSE

Société X IMMOBILIER MIDI PYRÉNÉES, dont le […]

représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL SERDAN JEAN-MANUEL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires du […] et du […], représenté par son syndic la société FONCIA, domicilié chez FONCIA-BARTHES BP 142 – 27 rue de Metz – 31000 toulouse

non comparante, ni représentée

M. Y Z, demeurant […]

non comparant, ni représenté

M^me A Z, demeurant […]

non comparante, ni représentée

M. B C, demeurant […]

comparant en personne

M^me D E, demeurant […]

comparante en personne

M^me F G, demeurant […]

représentée par M^e Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. BSF PROMOTION, dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

Syndicat de […], représenté par son syndic, la société SOGEM, dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Janvier 2018

PRÉSIDENT : Jean-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Jean-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anissa ALLOU, Greffière

Prononcée par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La Sas X Immobilier Midi-Pyrénées a le projet, parvenu au stade de la réalisation, de la construction d’un important ensemble immobilier, […] à Toulouse.

Avant le début des travaux elle entend, dans l’intérêt commun, qu’un expert judiciaire soit désigné à l’effet de visiter les lieux du futur chantier, rencontrer les propriétaires des immeubles avoisinants afin de les entendre dans leurs observations, envisager toutes précautions à prendre et dresser, à toutes fins, un état des lieux de l’existant.

Elle a offert de prendre intégralement à sa charge les frais de cette mesure d’investigation.

Elle a fait délivrer les actes d’assignation correspondants.

Les parties assignées ont accepté le principe d’une telle expertise, tous droits et moyens réservés, dont acte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Pierre VERGNE, Premier Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance non qualifiée en premier ressort et exécutoire par provision,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte à la partie défenderesse de ses protestations et réserves.

Vu la jonction des instances Rg : 18/73 et Rg : 18/74,

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

[…],

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

M. H I

[…]

[…]

Tél : 05.34.26.30.39 06.76.77.77.61

DISONS QUE LES PREMIÈRES RÉUNIONS SONT CONVOQUÉES ET SE TIENDRONT SUR SITE LES: 28 FÉVRIER 2018 À 14 HEURES 30 1ER MARS 2018 À 9 HEURES LA PRÉSENTE ORDONNANCE VAUT CONVOCATION Les parties doivent s’y rendre en personne et solliciter un avocat de leur choix, s’ils souhaitent être assistés lors de ces opérations . Important : les parties s’assureront du libre accès à leur lot par l’expert pour les besoins de sa mission.

Avec mission de :

• se rendre sur place et prendre connaissance des lieux,

• se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, si besoin les actes de propriété, et en tout état de cause, les plans et permis de construire, plan de masse en liaison avec l’architecte de l’opération de construction et les services ou réseaux environnants,

• Prendre connaissance du projet envisagé par la société X IMMOBILIER CONSTRUCTION MIDI PYRENEES au […] à Toulouse, et en expliquer aux défendeurs la consistance, la portée, l’impact et les conséquences pouvant les intéresser eu égard à leur propriété,

• Visiter les lieux en présence des patries ou celles-ci dûment convoquées, lents conseils avisés ; constater et décrire l’état actuel des immeubles et propriétés environnants appartenant aux défendeurs et avant le démarrage du chantiez ; relever tout désordre préexistant notamment sur la partie confrontant rem/irise du chantier, photographies à l’appui, vérifier en particulier si lesdits immeubles présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,

• Recueillir toutes observations ou réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l’état des lieux et donner un avis sur les questions en relation avec les travaux,

• Dite à son avis s’il convient ou non, en cas d’urgence, de constater de réels dangers, de procéder à la mise en place ou à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, ou de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de la société X IMMOBILIER MIDI PYRENEES,

• Dans cette hypothèse, indiquer les travaux nécessaires,

• Plus généralement, indiquer dans le rapport tous les éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés par X IMMOBILIER MIDI PYRENEE ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses, et les évaluer,

Disons que dans ce cas et dès lors que l’évolution de la situation le justifierait, la partie la plus diligente devra saisir à nouveau l’expert sur nouvelle assignation pour solliciter de nouveaux constats. Ce rôle est étranger au contrôle technique et ne saurait se substituer aux obligations incombant en ce domaine aux intervenants dans l’acte de construire.

Il est prescrit à l’expert de ne jamais s’immiscer, de quelque manière que ce soit, dans la maîtrise d’oeuvre du projet à titre de conseil ou de contrôle et s’en tenir à un constat objectif des problématiques éventuellement posées pour les fonds avoisinants en vue de la sauvegarde de leur intégrité ou du suivi de désordres pouvant les affecter du fait du programme de construction.

En tout état de cause, le constatant rend, à l’issue des opérations ainsi définies, un rapport définitif et ne sera saisi en réouverture d’opérations qu’à l’initiative de la partie la plus diligente si celle-ci l’estime nécessaire. A titre exceptionnel, et sur autorisation du juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert, à sa demande, pourra être maintenu dans sa mission pour surveiller exclusivement les fonds avoisinants en cas de mise en place de mesures particulières s’y rapportant.

[…]

AVIS AUX PARTIES

Disons que, Société X immobilier midi pyrénées devra consigner au greffe du tribunal, une somme de trois mille cinq cents euros (3.500 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, dans les 15 jours de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° 18/00073) au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, service des référés.

ET ENJOIGNONS

• au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;

• aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

• adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

• vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert; le magistrat doit être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise et fixera s’il y a lieu, toute provision complémentaire, sur évaluation de l’expert et à sa demande, opérée sans délai. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

• préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise (referes.tgi-toulouse@justice.fr),

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelons que les parties doivent fournir, spontanément et sans délai, entre les mains de l’expert, les pièces produites dans le débat judiciaire, pièces numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

Il en sera de même des pièces nouvelles, produites par les parties en cours d’expertise et qui seront communiquées par leurs soins.

L’expert s’assure de la communication des éléments documentaires que lui-même ajoute aux débats et qui seront annexées au rapport, limitées aux extraits utiles pour les documents techniques volumineux.

Fixons à l’expert un délai de TROIS MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Réservons toutes demandes annexes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Société X immobilier midi pyrénées aux entiers dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,