Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.
pendant 7 jours
N° 24PA03533 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 30 décembre 2009, M. B a acquis, auprès de la société Boro dont il était associé à parts égales avec l'entreprise SIPA 2 dont il était l'unique détenteur, quatre lots (n° 3, n° 4, n° 7 et n° 11) à usage de bureaux d'un immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris pour un prix total de 1 730 000 €. Le 16 avril 2010, par acte sous-seing privé, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 € à la société 83 boulevard du général Leclerc Les Lilas dont il détenait 90 % des parts. Cette société a alors engagé une agence …
Lire la suite…L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […] assistance possible d'un conseil (avocat, expert-comptable) ; limitation de durée (art. L. 12 LPF) ; limitation du droit de reprise (art. L. 50 LPF) ; respect du secret professionnel (art. L. 103 LPF) ; sécurité juridique liée à la doctrine administrative (art. L. 80 A à L. 80 C LPF) ; […] Le caractère contradictoire et le « débat » L'ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. […] Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l'administration doit respecter les exigences de l'article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents). […]
Lire la suite…[…] Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les éléments qu'il envisage de retenir ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] adressée à titre conservatoire pour interrompre la prescription, ne saurait être regardée comme ayant mis fin à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que l'administration pouvait légalement adresser une seconde notification de redressement du 29 décembre 1983 ; qu'ainsi M. Y… ne saurait soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L.50 du livre des procédures fiscales et procédé à deux vérifications approfondies de situation fiscale d'ensemble pour la même période ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; […]
L. 47 du LPF déclenche la procédure. […] Partie II Les prorogations admises de l'ESFP et leur contestation. 01Prorogation pour réponse tardive à une demande d'éclaircissements ou de justifications (article L. 16 A LPF).+ L'article L. 16 A du LPF impose au contribuable un délai de réponse de deux mois aux demandes d'éclaircissements ou de justifications. […] l'article L. 50 du LPF interdit en principe à l'administration de procéder à de nouvelles rectifications sur la même période et le même impôt, […] Combien de temps peut durer un ESFP ?+ Un an à compter de la réception de l'avis de vérification, en application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…