Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 101
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
pendant 7 jours
Les articles 2, […] Accès au RNCPS (art. 6 – L. 114-12-1, […] individuellement désignés et dûment habilités, l'accès au répertoire national commun de la protection sociale. […] Droit de communication (art. 14 et 39) L'article 14 crée un article L. 81 B du LPF autorisant l'administration à exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des établissements teneurs de comptes (entités soumises à l'obligation de l'art. 1649 A du CGI). L'article 39 étend le droit de communication de l'article L. 114-19 du CSS aux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, […] Les délais dérogatoires des articles L. 188 A (assistance internationale), […]
Lire la suite…La loi modifie les articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF pour permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année (et non plus de l'année) suivant l'événement déclencheur (réception de la réponse à une demande d'assistance internationale, décision mettant fin à une procédure judiciaire ou révélation d'omissions par une procédure judiciaire ou administrative). […] Une nouvelle exception au principe d'interdiction des doubles vérifications (art. L. 51 du LPF) est créée en cas d'échange international. […]
Lire la suite…[…] — le délai de reprise de dix ans n'est pas justifié, au regard des dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales ; […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure. Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B. ».
[…] 5. L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification, sous peine de nullité de l'imposition. […] Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 188 B de ce livre, si l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article L. 228 du même livre, […]
Les articles L 188 A du LPF (demande d'assistance administrative internationale), L 188 B du LPF (ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale) et L 188 C du LPF (révélation d'omission ou d'insuffisances par une procédure ou une réclamation) prévoient que l'administration dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de l'année suivant celle : de la réception de la réponse à la demande de renseignements concernant un contribuable adressée par l'administration à l'autorité compétente d'un autre État (LPF art. […] L 188 A) ; de la décision qui met fin à la procédure ouverte par le dépôt d'une plainte aboutissant à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF art. L 188 B) ; […]
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