Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
pendant 7 jours
N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…N° 496088 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. B et son épouse, Mme B, qui sont séparés de corps depuis 1981, étaient l'un et l'autre associés de la SARL Hibiscus, dont le siège était dans la région lyonnaise et qui exerçait, depuis sa création en 1988, une activité dans le domaine de la numérisation et la conception assistée par ordinateur. M. B détenait initialement 625 parts sociales et Mme B 320 parts. En mai et octobre 1999, ils ont cédé respectivement 113 et 319 parts sociales …
Lire la suite…[…] — le délai de reprise de dix ans n'est pas justifié, au regard des dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales ; […]
[…] 5. L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification, sous peine de nullité de l'imposition. […] Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 188 B de ce livre, si l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article L. 228 du même livre, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] — la réclamation de la société n'était pas tardive dès lors que le délai de prescription étendu prévu par l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales en cas de plainte pour fraude fiscale trouvait à s'appliquer ;
En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale Le 7° de l'article L. 51 du LPF prévoit une exception à l'interdiction de renouveler une vérification de comptabilité mentionnée au premier alinéa de cet article dans les cas prévus à l'article L. 188 B du LPF. […] En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative internationale Le 6° de l'article L. 51 du LPF définit les conditions de renouvellement d'une vérification de comptabilité pour une même période d'imposition en cas de demande d'assistance administrative auprès d'un autre État ou territoire dans les cas prévus à l'article L. 188 A du LPF. […] En revanche, lorsque l'autorité compétente étrangère n'a pas répondu, […]
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