DEMANDEURS

Madame Z X

domiciliée à Jérusalem

Rozin 35/2

ISRAEL

Madame A X

domiciliée à Jérusalem

Rozin 35/2

ISRAEL

Monsieur B C

[…]

[…]

USA

Monsieur D E

[…]

CA 90212

[…]

Monsieur O E. Q

[…]

R S T

ISRAEL

Madame F G

[…]

R S T

ISRAEL

Monsieur H I

domicilié à Jérusalem

[…]

ISRAEL

Madame J I

domiciliée à Jérusalem

[…]

ISRAEL

Monsieur K I

domicilié à Jérusalem

[…]

ISRAEL

représentés par M^e Nathalie BILTZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P0193, assistés de M^e Christoph Martin RADIKE, avocat au barreau de LYON? Avocat postulant

DÉFENDEUR

REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN

représentée par son Ministre des Affaires étrangères

[…]

[…]

représenté par M^e Bertrand MOREAU (SELARL B. MOREAU-AVOCATS) avocat au barreau de PARIS, vestiaire P121

MINISTÈRE PUBLIC

Madame L M, Vice-Procureure

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jacques GONDRAN de Y, Premier Vice-Président

Président de la formation

Monsieur Michel AJASSE, Vice-Président

Madame Anne LACQUEMANT, Vice-Présidente

Assesseurs

assistés de Caroline GAUTIER, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 7 octobre 2009

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation introductive d’instance du 16 janvier 2008 déposée au Tribunal de céans le 24 suivant, aux fins d'exequatur du jugement du Tribunal fédéral de première instance du district de Columbia (Etats-Unis d’Amérique) du 10 septembre 2003 qui a condamné la République islamique d’Iran à indemniser les consorts X, demandeurs, des préjudices subis des suites d’un attentat terroriste perpétré par le Hamas, le 4 septembre 1997 à Jérusalem (Israël).

Vu l’accord des parties pour que le Tribunal de céans n’examine aujourd’hui que la question de la recevabilité de l’action en exequatur – alors que l’Etat iranien revendique à son profit l’immunité de juridiction – et non son bien-fondé.

Vu les dernières conclusions du 1^er juillet 2009 des consorts X ;

Vu les dernières conclusions du 19 septembre 2009 de la République islamique d’Iran ;

Vu les conclusions du 3 avril 2009 du Ministère public, qui sont à l’irrecevabilité de la demande ;

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, selon lequel l’exposé des prétentions respectives des parties peut revêtir la forme des visas sus-mentionnés ;

Vu l’alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie solennellement le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l’article 509 du Code de procédure civile ;

Vu l’article L.211-3 du Code de l’organisation judiciaire ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2009 ;

SUR CE

En considérant que des services officiels de la République islamique d’Iran avaient apporté une aide à l’organisation de l’attentat suicide imputé au Hamas le 4 septembre 1997 dans une rue commerciale de Jérusalem, le Tribunal fédéral de première instance du district de Columbia (“District Court for the District of Columbia”), par jugement du 10 septembre 2003, a condamné l’Etat iranien à dédommager :

— M^me Z X à hauteur de 7.000.000 $ US

— M^me A X à hauteur de 2.500.000 $ US

— M. B C à hauteur de 12.000.000 $ US

— M. D E à hauteur de 12.000.000 $ US

— M. O E. Q à hauteur de 12.000.000 $ US

— M^me F G à hauteur de 6.000.000 $ US

— M. H I à hauteur de 15.000.000 $ US

— M^me J I à hauteur de 2.500.000 $ US

— M. N I à hauteur de 2.500.000 $ US.

Les consorts X ont engagé la présente procédure d'exequatur, le défendeur disposant de biens saisissables sur le territoire français.

Pour s’opposer au prononcé de l'exequatur, la République islamique d’Iran, en substance, soulève l’irrecevabilité de la demande, dans la mesure où elle serait contraire au principe d’immunité de juridiction dont elle bénéficie.

Les consorts X répliquent que le juge de l'exequatur ne saurait se prononcer sur l’immunité de juridiction dans la mesure où le tribunal américain l’a écartée.

Mais, s’il est exact que dans une instance en exequatur le juge doit apprécier la régularité internationale du jugement étranger, à l’exclusion de toute révision au fond de la décision étrangère et avant toute immunité d’exécution éventuelle, il lui incombe – lorsque l’immunité de juridiction est revendiquée devant lui, comme en l’occurrence – de trancher cette question préalable de recevabilité d’action, avant de devoir examiner le cas échéant son bien-fondé.

L’immunité de juridiction de l’Etat iranien a été certes écartée par le juge américain, mais en raison de dispositions propres à la loi spécifique de 1996, celle de la Loi de l’immunité de juridiction des Etats étrangers (Foreign Sovereign Immunities Act.- “FSIA”) qui prévoit une présomption d’immunité en faveur des Etats étrangers, tout en prévoyant une exception (§ 1605 (a) (7) de 1996) pour les actions en justice introduites par des citoyens américains victimes d’actes de terrorisme leur occasionnant des dommages corporels et commis avec le soutien d’agents d’Etats, dont l’Iran, désignés officiellement aux Etats-Unis comme “Etat soutenant le terrorisme”.

La levée d’immunité de juridiction par le juge étranger, ne libère pas le juge français de l'exequatur de son obligation d’examiner la question de cette immunité de son point de vue, lege fori

Or, l’usage universellement répandu en droit international veut que les Etats, dans leur sagesse, s’accordent sur le principe de leur indépendance réciproque, de sorte qu’il soit interdit que l’un s’ingère dans l’exercice de la puissance publique de l’autre, y compris dans son pouvoir régalien de rendre la justice.

L’article 14 susvisé du Préambule de la Constitution de 1946 dispose dans ce sens que “La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international”, règle appliquée de façon traditionnelle par la jurisprudence française .

Aussi en l’espèce, la République islamique d’Iran, comme d’ailleurs les organes qui en émanent, doit bénéficier de l’immunité de juridiction, les faits de référence qui lui sont imputés étant son aide à l’attentat du 4 septembre 1997 – et non le défaut d’exécution spontanée du jugement américain en France – actes relevant de sa sphère centrale de souveraineté (acta jure imperii) et non de sa gestion (acta jure gestionis), et ce alors même qu’elle nie formellement devant le Tribunal de céans toute participation à l’attentat terroriste.

Les consorts X, par ailleurs, pour éviter que le juge de l'exequatur ne soit lié par l’immunité de juridiction dont bénéficie la République islamique d’Iran, invoquent également – en vain – par exemple la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite à New York le 10 janvier 2000 (publiée en France, après décret du 14 juin 2002, au Journal Officiel du 16 juin), aux termes de laquelle en vertu de son article 14, aucune des infractions qui y sont visées n’est considérée comme une infraction “politique”.

En effet, cette Convention ne fait qu’énoncer que certains actes terroristes ne sauraient être considérés comme des infractions politiques – en opposition à celles “de droit commun” – empêchant ainsi que l’on ne puisse pas en faire état utilement pour s’opposer, et ce de façon limitative, à une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire.

En définitive, l’action des consorts X doit être déclarée irrecevable. Le Tribunal de céans se trouve de ce fait dessaisi intégralement de l’affaire.

L’équité ne commande pas d’accorder d’indemnité procédurale sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens doivent être mis à la charge des consorts X avec distraction au profit de l’avocat de la République Islamique d’Iran, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Il n’est pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

1) Dit que la République Islamique d’Iran bénéficie de l’immunité de juridiction pour les actes du 4 septembre 1997 qui lui sont imputés par le jugement du 10 septembre 2003 du “District Court For The District of Columbia” ;

2) Déclare irrecevable la demande d'exequatur de ce jugement ;

Constate le dessaisissement complet du Tribunal de céans de l’affaire ;

3) Condamne conjointement les demandeurs en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELARL B. MOREAU, avocats ;

4) Déboute pour le surplus, plus ample ou contraire.

Fait et jugé à Paris le 18 novembre 2009

Le Greffier Le Président

C. GAUTIER J. GONDRAN de Y

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