Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A et M^me D C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 9 septembre 2019 en tant que leur réclamation du 7 mars 2019 a été partiellement rejetée et de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 344 961 euros.

Par un jugement n°1901477 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, M. A et M^me C, représentés par M^e Bachou, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 19 octobre 2021 ;

2°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 344 961 euros.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable dès lors qu’ils disposent de la qualité pour interjeter appel du jugement conformément à l’article R.811-1 du code de justice administrative et que leur requête devant la cour n’est pas tardive au regard des exigences de l’article R.811-2 du même code ;

— les jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute du jugement ;

— les juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la comptabilité des sociétés a été écartée à tort ;

— ils justifient de leurs ventes par un fichier excel remis chaque mois à leur cabinet comptable conformément à la mesure de simplification prévue au 3° du I de l’article 286 du code général des impôts ;

— l’absence de justification du détail des ventes sur laquelle s’appuie le rejet de la comptabilité ne saurait leur être reprochée en application de la doctrine administrative (Inst. 10-9-1985, 4 A-10-85 ; BOI-BIC-PDSTK-10-10 n° 30, 12-9-2012, D. adm. 4 G-3334 n° 6, 25-6-1998 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40, 17-3-2014), dès lors qu’ils ont conservé la trace des encaissements journaliers sur un fichier excel remis chaque mois au cabinet comptable ;

— le vérificateur a commis une erreur de droit en opérant une reconstitution des recettes à une date postérieure aux exercices vérifiés ;

— la méthode de reconstitution des recettes retenue par l’administration fiscale est trop sommaire et aboutit à des résultats exagérés de minoration des recettes des trois sociétés dès lors que : – les reconstitutions de recettes ont été établies par le vérificateur à partir d’une seule méthode basée sur le kilotage de gruyère utilisé, alors qu’il n’existe aucune possibilité de stockage dans les établissements situés à Saint-Louis et à Saint-Pierre ; – la méthode de reconstitution des recettes utilisée par le vérificateur n’a pas tenu compte des quantités réellement utilisées notamment car en 2016, une partie des stocks des sociétés Pizza 2 et Pizza 3 a été utilisée au profit de la société Le Maboulette ; – la méthode de reconstitution des recettes issues de la vente de pizzas utilisée par le vérificateur a minoré la consommation du personnel et des offerts ; – la méthode de reconstitution des recettes issues de la vente de boissons utilisée par le vérificateur a occulté la part de pertes et d’offerts ;

— les coefficients de marge retenus par le vérificateur sont grandement dispersés entre les trois points de vente et notamment en ce qui concerne les sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 ;

— l’administration fiscale a commis une erreur de droit en considérant M. A comme maître de l’affaire seul bénéficiaire des recettes prétendument omises dans la mesure où il ne disposait pas d’un pouvoir exclusif sur la gestion des trois sociétés ;

— la pénalité pour manquement délibéré n’est pas fondée dès lors que M. A ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l’examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l’administration n’a démontré aucun enrichissement particulier et qu’il ignorait qu’une partie des recettes pouvait avoir été dissimulée ; d’ailleurs, des remises des majorations lui ont été proposées par l’administration dès le stade de la discussion des propositions de rectifications.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à la suite du dégrèvement prononcé le 9 septembre 2019, la quotité litigieuse ne s’élève plus qu’à 336 694 euros ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Edwige Michaud, rapporteure,

— les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est dirigeant et associé unique de trois sociétés, la société par actions simplifiée Le Maboulette et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée La Pizza 2 et La Pizza 3, exploitant des établissements de restauration rapide respectivement situés dans les communes du Tampon, de Saint-Louis et de Saint-Pierre. Ces trois sociétés ont respectivement fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue desquelles les résultats imposables de leurs exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ont été rectifiés à raison de minorations de recettes. Compte tenu de ces rehaussements, le foyer fiscal de M. A, considéré comme ayant perçu des revenus distribués en tant que maître de l’affaire, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par voie de rôle du 31 janvier 2019 pour un montant total en droits, intérêts et majorations inclus de 344 961 euros. Les contribuables ont sollicité le dégrèvement de la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge par réclamation du 7 mars 2019. Par une décision du 9 septembre 2019, l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement d’office de 8 267 euros en droits et pénalités au titre de l’année 2014. M. A et M^me C relèvent appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande de dégrèvement des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016 ramenées à un montant de 336 694 euros.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par le rapporteur, le président et la greffière, conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l’ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

4. En second lieu, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que ce dernier ait statué sur le moyen, qui n’était pas inopérant et qui était soulevé dans le premier mémoire en réplique de M. A et M^me C devant les juges de première instance, tiré de de ce que la comptabilité des sociétés a été écartée à tort. Par suite, le jugement est entaché d’irrégularité et doit être annulé.

5. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de dégrèvement des requérants.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :

6. Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». Aux termes du 3° du I de l’article 286 du code précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires tel qu’il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l’opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l’achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. / Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu’elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d’achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d’origine ". Une comptabilité présentée au cours d’un contrôle comporte de graves irrégularités lorsque, notamment, l’exploitant n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives permettant d’établir le détail et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d’achat correspondantes. À cet égard, si les dispositions précitées du 3° du I de l’article 286 du code général des impôts prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites en comptabilité à la fin de chaque journée, lorsqu’elles sont inférieures à un certain montant, elles n’exonèrent pas le contribuable de l’obligation de produire, conformément aux dispositions de l’article 54, des pièces justificatives telles que des fiches de caisse ou bandes de caisse enregistreuse, de nature à établir la consistance des recettes portées en comptabilité. Il s’ensuit que l’absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d’une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante.

7. Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion des opérations de contrôle des trois sociétés, le vérificateur a écarté comme non sincère et non probante la comptabilité de chacune de ces entités. Il a relevé que ces trois sociétés n’ont conservé aucun détail des ventes ou justificatif de recettes au titre des différentes périodes vérifiées. Pour ce faire, il a constaté que la société Le Maboulette ne disposait pas de caisse enregistreuse, ou d’un autre procédé d’enregistrement des commandes clients et des notes à payer pour l’activité « pizzas », alors qu’elle disposait d’une caisse pour la vente de sandwichs et d’une caisse pour la vente de burgers, mise en place en 2016, et qu’elle n’a fourni aucun justificatif de recettes pour son activité pizzas. Concernant les sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3, le vérificateur a également relevé que ces sociétés ne disposaient pas de caisse enregistreuse et n’ont conservé aucun détail des ventes ni justificatifs de recettes au titre de la période vérifiée. En outre, si les requérants se prévalent de fichiers journaliers remis chaque mois au cabinet comptable qu’ils ne versent au demeurant pas à l’instance, le vérificateur a estimé que ces fichiers ne permettaient pas de justifier le détail des ventes effectives en consistance, nature, quantité et prix des produits vendus. Dans ces conditions, en l’absence de présentation de pièces justificatives de recettes, c’est à bon droit que la comptabilité de la société requérante, qui n’a pu fournir le détail de ces ventes journalières, a été écartée comme dépourvue de valeur probante.

8. Les énonciations du paragraphe 20 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-PDSTK-10-10 que les requérants ont entendu invoquer, précisent que la faculté offerte par le 3° du I de l’article 286 du code général des impôts n’a pas pour objet ni pour effet de dispenser les entreprises de produire, à l’appui de leur comptabilité, tous les documents justificatifs de recettes de nature à conférer une force probante aux documents comptables : brouillard de caisse, bandes de caisses enregistreuses, bordereaux de ventes, bordereaux de banque, etc Ils se prévalent également du paragraphe 50 des commentaires administratifs publiés le 17 mars 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, laquelle indique qu’ « il va de soi que, si l’entreprise utilise une caisse enregistreuse ou recourt à des fiches de caisse, le fait de n’avoir pas conservé ces fiches ou les rouleaux des caisses enregistreuses peut constituer, en l’absence d’une main courante correctement remplie, l’un des motifs du rejet de la comptabilité ». Puis ils invoquent le paragraphe 4G-3334 de la documentation administrative de base, subordonnant la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier le détail par la présentation de fiches de caisse ou d’une main courante correctement remplie. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les fichiers excel remis mensuellement au cabinet comptable ne justifiaient pas suffisamment des recettes quotidiennes des sociétés, de sorte que ces fichiers ne remplissaient pas les conditions posées par la doctrine invoquée.

En ce qui concerne la reconstitution des recettes :

9. Dans le cas où la comptabilité d’un contribuable a été à bon droit écartée comme non probante, il appartient à l’administration de procéder à l’évaluation du chiffre d’affaires d’après les éléments dont elle dispose.

10. Il résulte de l’instruction que pour reconstituer le chiffre d’affaires des trois sociétés, le service a tout d’abord reconstitué les recettes provenant des ventes de pizzas en déterminant le nombre de pizzas fabriquées à partir des quantités de fromage râpé achetées aux fournisseurs de fromage râpé qui ont produits des factures et le grammage moyen utilisé par format de pizza indiqué lors du débat oral et contradictoire par M. A, corrigé de la quantité de fromage râpé utilisée pour des sandwichs gratinés. Puis, grâce aux bons de commande de pizzas du mois de novembre 2017, le vérificateur a opéré une ventilation entre les types de format de pizza vendus, en excluant le cas échéant les nouveaux formats introduits postérieurement aux exercices contrôlés. Le vérificateur a ensuite déterminé un prix moyen de vente unitaire par format de pizza en appliquant les tarifs figurant sur les cartes de prix applicables à chacun des exercices clos. Par ailleurs, et dans la mesure où la société Le Maboulette pratique une offre de fidélisation à savoir une pizza gratuite pour 8 pizzas moyennes achetées, le vérificateur a évalué le pourcentage de pizzas gratuites constaté sur la période du mois de novembre 2017, à 8,70% pour la société Le Maboulette, à 11,10% pour la société La Pizza 2 et à 5,29% pour la société La Pizza 3. Enfin, le vérificateur a également tenu compte d’un avantage en nature au personnel à savoir une consommation du personnel égale à 10% des recettes provenant des ventes de pizzas de petit format pour la société Le Maboulette, et une consommation d’une pizza format « petite » par salarié et par jour pour les sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3.

11. En premier lieu, si le vérificateur s’est basé sur les bons de commandes dans chacune des entités du mois de novembre 2017, il n’a tenu compte que des pizzas et formats commercialisés au cours des exercices vérifiés et a appliqué les prix de vente figurant sur les cartes des prix applicables dans chacune des trois entités au cours de ces trois exercices. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le vérificateur a commis une erreur de droit en opérant une reconstitution des recettes à une date postérieure aux exercices vérifiés.

12. En deuxième lieu, les requérants font valoir qu’en raison de la présence d’un seul lieu de stockage pour les trois sociétés, situé dans le local de la société Le Maboulette localisé au Tampon et de la création en 2016 d’une activité complémentaire de burgers, tacos et kebabs au sein du local de la société Le Maboulette, une partie des stocks des sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 a été utilisée au profit de la société La Maboulette. Ils produisent en outre deux tableaux relatifs à la répartition d’un déficit du fromage de la société Le Maboulette à hauteur de 2 393 kg entre les sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 à hauteur respectivement de 1 020 kg et 1 373 kg. Toutefois, il ressort des propositions de vérification des sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 que les achats de fromage ont été corrigés de la variation de stock communiquée lors du débat oral et contradictoire. Dans ces conditions, les quantités de fromage râpé retenues par le vérificateur n’ont pas été exagérées, d’autant qu’il a pris en compte les grammages de fromage râpé proposés par M. A et l’offre de fidélisation aux clients.

13. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la méthode de reconstitution des recettes utilisée par le vérificateur a minoré la consommation du personnel et des offerts et prend pour exemple la situation de la société La Pizza 3. D’une part, les requérants ne justifient pas les quantités de pizza qu’ils estiment avoir été offertes aux clients au titre de l’offre de fidélité en 2014, 2015 et 2016. En outre la quantité de deux petites pizzas par jour offerte au personnel de cette société en raison de ses conditions de travail pénibles dans un camion de pizzas, apparaît exagérée au regard des observations du gérant lors du débat oral et contradictoire tendant à indiquer que les salariés avaient droit à une pizza par jour travaillé et étant précisé qu’il résulte de l’instruction que le nombre de jours travaillés n’a été que de 264 en 2014 et 2015 et 265 jours en 2016. D’autre part, les requérants estiment que la méthode de reconstitution des recettes issues de la vente de boissons utilisée par le vérificateur a occulté la part de pertes et d’offerts. Il ressort des propositions de rectification de la société Le Maboulette et de la société Pizza 3 qu’au cours du débat oral et contradictoire, M. A a indiqué qu’aucun offert de boisson n’était pratiqué et n’a pas été en mesure d’indiquer un éventuel taux de perte. Le vérificateur a ainsi estimé qu’au regard de la rotation du stock des boissons et compte tenu qu’en comptabilité aucune perte n’a été constatée, aucun taux de perte ne serait admis dans le cadre de la reconstitution. Les requérants qui se bornent à produire quelques photographies de canettes endommagées ne démontrent pas que le taux de perte de boissons est en réalité de 4%. Enfin, ils n’apportent aucun élément sur un éventuel taux d’offerts qui aurait été minoré par le vérificateur. Dans ces conditions, la consommation du personnel et des offerts de la société Pizza 3 n’a pas été minorée.

14. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la méthode de reconstitution utilisée par l’administration serait excessivement sommaire ni qu’elle comporterait des erreurs ayant conduit à une exagération.

En ce qui concerne le coefficient de marge :

15. Les requérants soutiennent que les coefficients de marge retenus par le vérificateur sont grandement dispersés entre les trois points de vente et notamment en ce qui concerne les sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3. Toutefois, les propositions de rectification concernant ces trois sociétés se bornent à reproduire les coefficients de marge déclarés par l’entreprise. Et il ne ressort pas de ces documents que le vérificateur aurait reconstitué les chiffres d’affaires des sociétés à l’aide d’un coefficient de marge. Enfin, les requérants ne proposent aucune reconstitution des chiffres d’affaires des trois sociétés qui serait fondée sur leur coefficient de marge et qui aurait été plus appropriée que celle du vérificateur. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne les revenus distribués :

16. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (). « . Aux termes de l’article 110 du même code : » Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (). ". En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

17. Il résulte de l’instruction qu’au titre des années 2014, 2015 et 2016, M. A était l’unique associé des sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 et en détenait l’intégralité des parts sociales, exerçait exclusivement la gérance de ces sociétés et était détenteur de la signature bancaire. Concernant la société Le Maboulette, au titre de l’année 2014, la société était constituée en EURL dont M. A était gérant et associé unique, et ce dernier était détenteur de la signature bancaire. Au titre des années 2015 et 2016, M. A exerçait la présidence de la société Maboulette Team qui détenait 100 % des parts sociales de la société Le Maboulette. La société Maboulette Team était intégralement détenue par le foyer fiscal de M. A, puisque ce dernier détenait 52% des parts sociales de cette société et son épouse et son fils se partageaient respectivement 20% et 28% des autres parts sociales de cette entreprise. En outre, M. A était le président de la société Maboulette Team, signait les déclarations de résultat, gérait les relations avec les fournisseurs et était détenteur de la signature bancaire. Dans ces circonstances, M. A disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein des sociétés Le Maboulette, La Pizza 2 et La Pizza 3, dont il doit être regardé comme seul maître de l’affaire, alors même que du personnel gérait la caisse de chacun des trois lieux de vente. M. A doit donc être regardé comme ayant appréhendé les revenus réputés distribués par les sociétés Le Maboulette, Pizza 2 et Pizza 3 sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 au titre des années 2014, 2015 et 2016.

En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré :

18. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".

19. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, (), la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. ».

20. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

21. Pour justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré, l’administration a relevé dans la proposition de rectification du 22 décembre 2017 adressée aux requérants qu’en tant que gérant des trois sociétés, et en sa qualité d’associé unique, et donc en tant que maître de l’affaire, M. A ne pouvait ignorer qu’une partie des recettes n’étaient pas régulièrement comptabilisées et que ce faisant, il appréhendait directement les ressources des entreprises suscitées pour disposer de montants très importants. M. A fait valoir qu’il ne pouvait maîtriser la totalité des recettes de ses entreprises, que l’examen de sa situation fiscale personnelle entrepris par l’administration n’a démontré aucun enrichissement particulier, qu’il ignorait qu’une partie des recettes pouvait avoir été dissimulée et que d’ailleurs, des remises des majorations lui ont été proposées par l’administration dès le stade de la discussion des propositions de rectifications. Toutefois, eu égard à sa qualité de maitre de l’affaire au sein des trois sociétés, au montant des revenus distribués par les trois sociétés aux requérants que ces derniers ont omis de mentionner dans leur déclaration de revenus pendant trois années consécutives, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé des pénalités prévues par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et M^me C ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 19 octobre 2021 est annulé.

Article 2 : La demande de dégrèvement de M. A et M^me C est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à M^me D C et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Claude Pauziès, président,

M^me Christelle Brouard-Lucas, présidente assesseure,

M^me Edwige Michaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

La rapporteure,

Edwige MichaudLe président,

Jean-Claude Pauziès

La greffière,

Marion Azam Marche

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.