Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
pendant 7 jours
En matière fiscale, la base juridique se trouve principalement dans : 1). — Article 1741 du Code général des impôts : incrimination générale. 2). — Article L.228 du Livre des procédures fiscales : conditions de déclenchement des poursuites pénales. 3). — Article 121-3 du Code pénal : principe de responsabilité pénale et exigence d'intention. L'élément légal suppose que le comportement reproché corresponde à une qualification pénale précise prévue par la loi. […] Aux dénonciations prévues par l'article L.10-0 AA LPF. 3). À la coopération internationale (échanges automatiques de données). […]
Lire la suite…N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
Lire la suite…[…] Cependant, il apparait qu'aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, les documents, pièces ou informations sur lesquels se fonde l'administration fiscale ont été régulièrement portés à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et ne sauraient donc être écartés au seul motif de leur origine. […] Par exception à la prescription sexennale, et conformément aux dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter du décès lorsque les actifs contrôlés sont constitués par des avoirs détenus à l'étranger.
[…] 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance () en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, […] La circonstance que les décisions judiciaires citées ci-dessus n'aient pas fait application des dispositions de l'article L. 10-00 AA du livre des procédures fiscales est à cet égard dépourvue de portée. […]
N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
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