Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
pendant 7 jours
N° 23PA04153 Ministre des finances c / M. B Audience du 29 août 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Faits et procédure M. B, qui soutenait être résident fiscal marocain, a fait l'objet, au cours de l'année 2016, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) pour les années 2013 et 2014. L'avis d'ESFP a été adressé à l'adresse déclarée de l'intéressé, au Maroc. Celui-ci ne l'a pas réceptionné. L'administration a estimé, au terme du contrôle (PR du 20/12/2017) que M. B devait être considéré comme résident fiscal français au sens des articles 4 A …
Lire la suite…En matière fiscale, la base juridique se trouve principalement dans : 1). — Article 1741 du Code général des impôts : incrimination générale. 2). — Article L.228 du Livre des procédures fiscales : conditions de déclenchement des poursuites pénales. 3). — Article 121-3 du Code pénal : principe de responsabilité pénale et exigence d'intention. L'élément légal suppose que le comportement reproché corresponde à une qualification pénale précise prévue par la loi. […] Aux dénonciations prévues par l'article L.10-0 AA LPF. 3). À la coopération internationale (échanges automatiques de données). […]
Lire la suite…[…] Cependant, il apparait qu'aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, les documents, pièces ou informations sur lesquels se fonde l'administration fiscale ont été régulièrement portés à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et ne sauraient donc être écartés au seul motif de leur origine. […] Par exception à la prescription sexennale, et conformément aux dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter du décès lorsque les actifs contrôlés sont constitués par des avoirs détenus à l'étranger.
[…] 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance () en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, […] La circonstance que les décisions judiciaires citées ci-dessus n'aient pas fait application des dispositions de l'article L. 10-00 AA du livre des procédures fiscales est à cet égard dépourvue de portée. […]
L'article L.10-0 A du LPF lui permet d'examiner l'ensemble des relevés de comptes du contribuable pour les années au titre desquelles l'obligation déclarative de l'article 1649 A n'a pas été respectée, relevés qui peuvent lui être transmis par des tiers, spontanément ou sur demande (Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales ; […] n° 24/03436). […] Les articles L.10-0 AA et L.101 du LPF permettent d'utiliser des informations d'origine judiciaire ou étrangère : l'autorité judiciaire doit communiquer les indications de nature à faire présumer une fraude, […] dès lors qu'ils ont été régulièrement portés à la connaissance de l'administration (Article L10-0 AA du Livre des procédures fiscales ; […]
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