Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. C B, représenté par M^e Reich, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de suspendre les mesures afin de permettre un nouvel examen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’un départ durant sa première période d’assignation et que la mesure est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bastian a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 9 décembre 1986, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Par un arrêté du 5 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du 13 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l’a astreint à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, à 10 heures, auprès des services de police de Lunéville, et à se maintenir quotidiennement au sein du logement qu’il occupe entre 6 heures et 9 heures. Par un arrêté du 22 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2025.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. En raison de l’urgence et alors qu’il n’a pas encore été statué sur la demande d’aide juridictionnelle de M. B, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions :

3. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a accordé délégation de signature à M^me A D, sous-préfète de l’arrondissement de Val-de-Briey, à l’effet de signer, dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, toute décision ou tout acte en matière d’éloignement, y compris les mesures accessoires. M^me D, sous-préfète de permanence du 21 au 24 mars 2025, était donc compétente pour signer l’arrêté attaqué.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui ne se borne pas, contrairement à ce que soutient M. B, à constater qu’il réside à la même adresse et n’avance aucun élément tiré de sa vie privée et familiale qui ferait obstacle au renouvellement d’une assignation à résidence, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () "

6. Pour renouveler l’assignation à résidence M. B, la préfète de Meurthe-et-Moselle s’est fondée sur le fait que l’intéressé fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, que l’administration est en possession de son passeport en cours de validité, qu’aucun départ n’a pu être organisé durant la première période d’assignation à résidence mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, celui-ci n’ayant pas pu avoir lieu dès lors que M. B a lui-même refusé d’embarquer le 6 décembre 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et en raison de la disproportion de cette mesure doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

8. M. B se prévaut de sa durée de présence en France, de sa qualité de parent d’enfants français, de son intégration professionnelle, de ses activités bénévoles et de relations amicales. Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer que les modalités du renouvellement d’assignation à résidence porteraient atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances de droit ou de fait dont le requérant fait état, feraient obstacle à l’exécution de la décision portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Reich et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La greffière,

F. Levaudel

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.