Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.
En matière fiscale, la base juridique se trouve principalement dans : 1). — Article 1741 du Code général des impôts : incrimination générale. 2). — Article L.228 du Livre des procédures fiscales : conditions de déclenchement des poursuites pénales. 3). — Article 121-3 du Code pénal : principe de responsabilité pénale et exigence d'intention. L'élément légal suppose que le comportement reproché corresponde à une qualification pénale précise prévue par la loi. […] Aux dénonciations prévues par l'article L.10-0 AA LPF. 3). À la coopération internationale (échanges automatiques de données). […]
Lire la suite…La loi a également sécurisé le dispositif du côté de l'administration en prévoyant que celle-ci pouvait recevoir et exploiter les renseignements transmis dans le cadre des procédures de contrôle, hors visites domiciliaires prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), y compris lorsque ces renseignements n'avaient pas été régulièrement obtenus par la personne les lui ayant communiqués (disposition inspirée de l'article L. 10-0 AA du LPF). […] L'arrêté énonce également (article 4), ce qui est au cœur du présent litige, […] un arrêté du 25 janvier 2021 a créé au sein du LPF l'article A. 10-0 AC-1, qui reprend la substance des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2017. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance (…) en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes ». […] 10. […]
[…] — ANNULER la décision de rejet du 10 mars 2022 de l'administration fiscale. […] Par ailleurs, l'article L.181-0-A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 exposant que ces dispositions s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à son entrée en vigueur, […] Sur l'application de l'article L 10-AA du LPF L'article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, […] Dans sa décision n°2013-679 du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 37 insère dans le livre des procédures fiscales un article L. 10-0 AA en vertu duquel les documents, […]
[…] Cependant, il apparait qu'aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, les documents, pièces ou informations sur lesquels se fonde l'administration fiscale ont été régulièrement portés à sa connaissance dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire et ne sauraient donc être écartés au seul motif de leur origine. […] Par exception à la prescription sexennale, et conformément aux dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année à compter du décès lorsque les actifs contrôlés sont constitués par des avoirs détenus à l'étranger.
B a également présenté, dans le cadre de cette instance devant le TA, deux QPC : - l'une concernant l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoient, pour une durée maximale d'un an, […] de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et dans le but de permettre la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire ; - l'autre concernant les articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales, […] III.2.6. […] En application de l'article L. 10-0 AA du LPF ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine des pièces obtenues par le juge dans l'exercice de son droit de communication. […]
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