Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 17 (V)
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
pendant 7 jours
Conformément aux dispositions du II de l'article 1735 du CGI, le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du LPF entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande. V. […] Opposition à la délivrance de copie de documents En application de l'article L. 13 F du LPF, les agents de l'administration peuvent, dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF, ainsi que dans le cadre de la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA prévue à l'article L. 198 A du LPF, […]
Lire la suite…Remarque : L'instruction sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF (I-B-5-c § 170). […] décision du 3 octobre 2012, n° 342386, ECLI:FR:CESSR:2012:342386.20121003). […] Conditions de mise en œuvre de la procédure L'article L. 198 A du LPF confère une simple faculté à l'administration fiscale. […] Modalités de mise en œuvre et garanties offertes au contribuable 1. […] Obligation de délivrance de copie de documents Conformément à l'article L. 13 F du LPF, les agents de l'administration fiscale peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de cette procédure sans que le contribuable puisse s'y opposer, […]
Lire la suite…[…] — le refus de déduction à titre de charges des dépenses relatives au « bal des quenelles » du 13 juillet 2013, de celles exposées auprès de la société Ph. […] Aux termes de l'article L.13 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la proposition de rectification : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. […] 13. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () ». Selon l'article L. 13 F du même livre : « Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. […] 13. […]
Prévue aux articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), elle consiste en un examen critique, sur place, […] afin d'en vérifier l'exactitude, la sincérité et le caractère probant. […] Depuis le 1er janvier 2024, la loi autorise toutefois que l'examen se déroule dans les locaux de l'administration lorsque les conditions matérielles ou de sécurité le justifient, ou sur demande écrite du contribuable (article L. 13 F du LPF). […] Que faire à la réception d'un avis de vérification ? […] Prévue à l'article L. 62 du LPF, elle permet au contribuable de corriger ses erreurs avant la proposition de rectification et de bénéficier d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard. […]
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