Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée.
3. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.
4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de rectification.
5. Au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification, l'administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.
6. Avant la mise en recouvrement ou avant d'informer le contribuable de l'absence de rectification, l'administration détruit les copies des fichiers transmis.
pendant 7 jours
L. 10 al. 4 et L. 47 LPF) ; l'information sur les résultats du contrôle (art. L. 49 LPF) ; la communication des conséquences financières des rectifications envisagées (art. L. 48 LPF) ; la possibilité de recours hiérarchiques (inspecteur principal, inspecteur départemental ou divisionnaire) ; le droit de se faire assister par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste). En principe, la comptabilité ne peut pas être déplacée intégralement hors des locaux de l'entreprise, afin de respecter le caractère « sur place » du contrôle. 3. […] L. 13 G et L. 47 AA LPF). 3.2. […]
Lire la suite…L'examen au fond des documents comptables conformément aux dispositions de l'article L. 47 du LPF ne commencera qu'à l'issue du délai de 45 jours ou après le règlement de sa dette par l'administration débitrice. […] Examen de comptabilité La procédure d'examen de comptabilité, codifiée à l'article L. 13 G du LPF et à l'article L. 47 AA du LPF, permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, […] A. 47 AA-1). […] Sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 AA du LPF a. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — toutefois, à hauteur de 5 000 euros, le service était fondé à lui infliger une amende sur le fondement des dispositions du II de l'article 1729 D à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;
[…] informatisée : cette amende n'est pas applicable à la SCI B… dès lors que celle-ci a transmis au service sa comptabilité sous une forme informatisée ne respectant pas les modalités prévues au 1 de l'article 47 AA du livre des procédures fiscales ; […] Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du II de l'article 1729 D du code général des impôts aux termes desquels « Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du [ livre des procédures fiscales […]
[…] Aux termes de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. » Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […] Aux termes de l'article L. 47 AA du même livre : « 1. […]
L. 13, […] sans apport doctrinal pour ce qui concerne les dispositions précitées de l'article L. 13 du LPF, […] art. 1729 D). […] L'article 1729 D du CGI prévoit que : “I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, […] II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.” […] L'Administration fiscale étend à l'examen de comptabilité ce qu'elle avait déjà précisé pour le contrôle des comptabilités informatisées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, […]
Lire la suite…