Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 19
Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103 du présent livre, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.
L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.
Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer.
Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B.
pendant 7 jours
Les délais légaux pour contester Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler vos observations, conformément à l'article L57 du Livre des procédures fiscales. […] Par exemple, elle peut avoir requalifié des revenus professionnels en revenus fonciers ou inversement. […] Parmi les vices substantiels fréquemment invoqués figurent le dépassement des délais de prescription fiscale (3 ans selon l'article L169 du LPF, porté à 6 ou 10 ans dans certains cas), l'absence ou l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification, […] solliciter l'intervention de l'interlocuteur départemental prévu par l'article L10-0 AB du LPF, […]
Lire la suite…Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, codifiée à l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. La documentation fiscale (...)
Lire la suite…[…] — la procédure d'audition prévue par l'article L. 10 0 AB du livre des procédures fiscales a été détournée de son objet ; […] Aux termes de l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, […] 10. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement par lequel elle met en œuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, […]
[…] « l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée ». […] Cette solution, […] mettre en œuvre la procédure de flagrance fiscale prévue à l'article L. 16-0 BA du LPF. […] Le BOI-CF-INF-10-40-20 (§ 110) ajoute que l'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, […] ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé ». […] Les auditions réalisées en amont dans le cadre de la procédure de l'article L. 10-0 AB du LPF viennent ainsi nourrir le dossier de demande d'autorisation de visite. […]
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