Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] le cas échéant, les indemnités accessoires qui seront allouées à l'exproprié [4]. L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien : dont la consistance est appréciée, […] les termes de comparaison : issus de bases de données accessibles au public ; comportant les informations énoncées à l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales [18] ; […] l'obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés. […] En effet, l'article L. 107 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit que « Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation (…) peut obtenir, […] encadrée par les articles L 112 A et R 112 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Lire la suite…Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. […] L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, […]
Lire la suite…[…] […], située […], 42152 L'[…]. […] Aux termes de l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci- après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. Pour chaque mutation, les éléments
[…] Elle souligne que le cabinet COLOMER (qui n'a pas pu visiter l'appartement ) a également utilisé la méthode par comparaison en tenant compte des ventes ayant eu lieu dans le secteur des « [Adresse 8] » : les prix constatés s'échelonnent de 807 euros /m² à 1 240 euros/m² pour des ventes intervenues entre 2019 et 2024 (rapport précité, ventes issues de la base biens des notaires d'Ile de France mais avec le n° de référence provenant la base Etalab DVF produite par la Direction Générale des Finances Publiques dont la diffusion relève de l'article L 112 -A du livre des procédures fiscales). […] L
[…] Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] Aux termes de l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci- après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. Pour chaque mutation, les éléments
[…] le cas échéant, les indemnités accessoires qui seront allouées à l'exproprié [4]. L'indemnité principale correspond à la valeur vénale du bien : dont la consistance est appréciée, […] les termes de comparaison : issus de bases de données accessibles au public ; comportant les informations énoncées à l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales [18] ; […] l'obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés. […] En effet, l'article L. 107 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit que « Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation (…) peut obtenir, […] encadrée par les articles L 112 A et R 112 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
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