Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
[…] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 et de l'article D. 211-9, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […] Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles D. 211-5 et D. 211-9 ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 février 2013 s'est substituée à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires le 20 novembre 2012 ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent, par suite, être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables ; […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'en vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 9. […] D E C I D E :
L'organisation et le fonctionnement de cette commission est prévu par les articles D. 211-5 à D. 211-10 du CESEDA (le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il a été dit dans un précédent article (« A quoi sert la commission de recours contre les refus de visa ? ») que cette commission ne servait pas à grand-chose, puisqu'elle rejetait pas moins de 98% des recours. […] Toutefois, l'article D. 211-9 du CESEDA dispose que « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. […]
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