Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 19 mars 2024, n° 23/05764

CA Versailles
Infirmation partielle 19 mars 2024

Arguments

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Accepté
Inadéquation du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge
La cour a estimé que l'indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges, afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux des locataires déchus de leur titre d'occupation.
Accepté
Droit à la réparation des frais de procédure
La cour a jugé que la société a droit à la réparation de ses frais de procédure, en condamnant les locataires à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a confirmé que les locataires doivent être condamnés aux dépens de la procédure d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 19 mars 2024, n° 23/05764
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/05764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanine HALIMI
Cabinet(s) :	SELARL JEANINE HALIMI
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 19 MARS 2024

N° RG 23/05764 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WA2Q

AFFAIRE :

S.A. IMMOBILIERE 3F

M. [T] [L]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES

N° RG : 11-23-109

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 19/03/24

à :

M^e Jeanine HALIMI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. IMMOBILIERE 3F

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

APPELANTE

****************

Monsieur [T] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [Y] [B]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Assignés à étude

INTIMES DEFAILLANTS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Janvier 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 4 août 2020, la société immobilière 3F a consenti à M. [L] et Mme [B], un bail d’habitation portant sur un appartement sis à [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 675,31 euros.

Se prévalant d’une dette locative, la société immobilière 3F a, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2022, assigné M. [L] et Mme [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes aux fins de voir constater ou prononcer la résiliation du bail et obtenir :

— leur expulsion des lieux loués, avec si nécessaire, le concours de la force publique et le séquestre des meubles à leurs frais,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5 906,22 euros au titre des loyers et charges impayés échus au 13 février 2023,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité de 360 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :

— constaté la résiliation de plein droit du bail consenti le 4 août 2020 à M. [L] et Mme [B] portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], ainsi que l’emplacement de parking, à compter du 5 mai 2022, date d’effet du commandement visant la clause résolutoire,

— ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. [L] et Mme [B], hors période hivernale, dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique,

— rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamné solidairement M. [L] et Mme [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite de bail, soit la somme de 894,35 euros et des charges à compter du 5 mai 2022 et jusqu’à la libération effective des lieux loués par remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

— condamné solidairement M. [L] et Mme [B] à verser à la société Immobilière 3F la somme de 5 639,53 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 16 mai 2023,

— débouté la société Immobilière 3F de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes,

— dit que copie de la décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet du Val d’Oise,

— condamné in solidum M. [L] et Mme [B] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 4 mars 2022 et celui des assignations du 22 février 2023.

Par déclaration reçue au greffe le 1er août 2023, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 août 2023, elle demande à la cour :

— d’infirmer partiellement le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes en ce qu’il a dit que M. [L] et Mme [B] sont redevables in solidum d’une indemnité mensuelle d’occupation de 894,35 euros et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,

statuant à nouveau

— fixer l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 5 mai 2022 et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner solidairement M. [L] et Mme [B] au versement de celle-ci,

— condamner solidairement M. [L] et Mme [B] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement M. [L] et Mme [B] aux entiers dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Jeanine Halimi, avocat aux offres de droit.

M. [L] et Mme [B] n’ont pas constitué avocat. La déclaration d’appel et le conclusions de l’appelante leur ont été signifiées le 7 août 2023 par actes de commissaire de justice remis à l’étude.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 décembre 2023.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DECISION.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l’article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée'.

Sur l’appel de la société Immobilière 3F.

Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d’avoir fixé le montant de l’indemnité d’occupation mise à la charge de M. [L] et Mme [B], à un montant fixe forfaitaire de de 894,35 euros à compter du 5 mai 2022, outre les charges, et jusqu’à la libération effective des lieux loués, faisant essentiellement valoir que l’indemnité d’occupation a pour finalité d’indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite du bail.

Sur ce,

L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser du préjudice qu’il subit du fait de l’occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu’elle peut être supérieure au loyer et qu’elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.

En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l’indemnité d’occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.

Par suite, cette indemnité qui s’apprécie en fonction du coût de l’occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n’est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.

En effet, en l’absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d’occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d’expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.

Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef, l’indemnité d’occupation étant fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges qui aurait été dû, si le bail s’était poursuivi.

Sur les mesures accessoires.

M. [L] et Mme [B] doivent être condamnés au paiement des dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la société Immobilière 3 F au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant M. [L] et Mme [B] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré rendu le 7 juillet 2023 par le juge du tribunal de proximité de Colombes en toutes ses dispositions, à l’exception de celles ayant fixé le montant de l’indemnité d’occupation due à la somme de 894,35 euros, outre les charges, à compter du 5 mai 2022,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Fixe l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au montant du loyer actualisé, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi,

Condamne solidairement M. [L] et Mme [B] à son paiement à compter du 5 mai 2022 jusqu’à la libération effective des locaux, matérialisée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

Condamne in solidum M. [L] et Mme [B] à verser à la société Immobilière 3 F, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [L] et Mme [B] aux dépens de la procédure d’appel qui pourront être recouvrés par la SELARL Jeanine Halimi conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

— prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,