Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Le préfet a cependant estimé que le certificat de résidence était périmé, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. […] Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 janvier 2017 qui a rejeté sa requête contre ces décisions. […] Cette affaire vous donnera l'occasion de préciser l'interprétation de ces stipulations, sachant qu'on trouve des dispositions analogues aux articles L. 122-2 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a commis une erreur de droit ; que les critères de l'article L. 121-1 et des articles L. 121-2 et R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont indépendants ; que le préfet ne peut donc statuer sur ces fondements distincts par les mêmes motifs ; […] — que la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ; qu'elle ne vise pas les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle s'est prévalue de son droit à un séjour permanent ;
[…] 04- 02 -06 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 121-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] 2 ° S'il dispose (…) de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 122 -1 du même code « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 122-2 de ce code « Une absence du territoire français pendant une période de […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] Enfin, le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code, alors en vigueur, […] dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, […]
décembre 2012 : allocation du RSA 11 septembre 2015 : le président d'un conseil départemental lui refuse de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de droit au séjour prévue pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, […] L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), […]
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