Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre II : Droit au séjour permanent
Article L122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 2
Cette affaire vous donnera l'occasion de préciser l'interprétation de ces stipulations, sachant qu'on trouve des dispositions analogues aux articles L. 122-2 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la perte du droit au séjour permanent et la péremption de la carte de résident. L'article 8 de l'accord franco-algérien stipule que : « Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé ». […] (n° 147509), vous avez jugé qu'il n'y avait pas péremption lorsqu'une personne séjourne à l'étranger, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français (…) » ; […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Ressortissant·
- Renouvellement·
- Validité·
- Décision implicite·
- Activité professionnelle·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assistance sociale·
- Identité
[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au » ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes « , […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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- Département·
- Collectivités territoriales·
- Titre·
- Logement
3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 27 avril 2023, n° 2204191
[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au » ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes « , […]
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[…] Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, commence par poser qu'il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europé
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