Article L122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L234-2 (V)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
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Commentaires2


1RSA : comment démêler l’écheveau entre citoyenneté européenne, droit au séjour, durée d’emploi et chômage ?
blog.landot-avocats.net · 27 février 2019

[…] Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, commence par poser qu'il résulte des articles L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europé

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410721
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2018

Cette affaire vous donnera l'occasion de préciser l'interprétation de ces stipulations, sachant qu'on trouve des dispositions analogues aux articles L. 122-2 et L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la perte du droit au séjour permanent et la péremption de la carte de résident. L'article 8 de l'accord franco-algérien stipule que : « Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé ». […] (n° 147509), vous avez jugé qu'il n'y avait pas péremption lorsqu'une personne séjourne à l'étranger, […]

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Décisions35


1Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2014, n° 1309772
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français (…) » ; […]

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  • Validité·
  • Décision implicite·
  • Activité professionnelle·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Assistance sociale·
  • Identité

2Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 27 avril 2023, n° 2111730
Annulation

[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au » ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes « , […]

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  • Recours administratif·
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3Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 27 avril 2023, n° 2204191
Annulation

[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] / 2° S'il dispose () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] () « . Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au » ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes « , […]

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