Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Il dispose expressément que : « Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, […] L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6° de l'article R5221-3 du code du travail ; […] 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article […] de force majeure ; […] 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R5221-3 du présent code ; 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8°, 10° et 12° de l'article R5221-3 ; […]
Lire la suite…-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, […] aux 1°, 12° et 13° de l'article L. 421-1, […] 4° L'intitulé du titre V du livre III est remplacé par l'intitulé : « Conventions d'aide personnalisée au logement […] Article L861-5 Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Le 2° du I de l'article L. 822-2 est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre autorisant le séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 2° A l'article L. 822-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du même code auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que dès lors que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] est instituée une commission du titre de séjour (…).» et que « La commission est saisie par l' autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L.314-11 et L.314-12, […] exclure l'application des dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 à cette décision ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2014, présenté pour M me X Y qui persiste dans ses écritures ; […] Considérant enfin qu'aux termes de l' article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, […] 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une […] B…soutenait que l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituait une discrimination indirecte au détriment des personnes handicapées, […]
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