Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 11
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
C'est le sens d'une proposition « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » déposée au Sénat le 11 décembre 2023 et adoptée par ce dernier le 20 février dernier. […] 700 personnes (à part égale françaises et étrangères) auraient été mises en cause pénalement au titre de l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2 % des mariages en France […] Réagissant à ce contexte, […]
Lire la suite…[…] Elle modifie tout d'abord l'article 63 du code civil pour imposer aux futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l'officier d'état civil « tout élément lui permettant d'apprécier leur situation au regard du séjour ». […] faisant état de « mariages impliquant des époux étrangers en situation irrégulière (…) de plus en plus fréquents » (32 740 en 2024) et d'une « explosion du nombre d'immigrés clandestins sur notre territoire national. » Le rapport n° 1583 du député Michoux déposé le 16 juin 2005 a évalué à 700 personnes mises en cause pénalement au titre de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] — méconnaissent l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute fraude de la part du requérant et de son ex-épouse ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] Aux termes de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, […] C a reconnu avoir cherché à se marier pour « avoir des papiers », qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour « trouver une femme pour un mariage blanc », […] L. […]
[…] 3. Toutefois, M. A… a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle a demandé le divorce en septembre 2023. […] Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :
L'article 146 du Code civil établit le principe fondamental : il n'existe pas de mariage sans consentement réel et sincère. […] La décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2012 rappelle que la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter à des fins étrangères à l'union matrimoniale. […] Sanctions applicables et conséquences administratives L'article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit des peines sévères pour ces infractions. Selon la loi du 11 août 2025, contracter un mariage frauduleux expose à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […]
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