Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS / Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française / Sous-section 1 : Peines principales
Article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Commentaires • 3
[…] Enfin, l'article L.823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle qu'est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de reconnaitre un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour.
Lire la suite…[…] L'article L.823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, […] qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». Aux termes de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, […]
Lire la suite…- Mariage·
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[…] 87. L'article 18 modifie l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'aggraver la peine d'amende punissant le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou d'acquérir la nationalité française.
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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 15 juin 2023, n° 2205055
[…] — sont insuffisamment motivées ; — méconnaissent les dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; — méconnaissent l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute fraude de la part du requérant et de son ex-épouse ; — en tout état de cause, méconnaissent les dispositions des article L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant a bien été marié plus de quatre ans ; — méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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VI- La répression de la célébration du mariage pour défaut d'intention matrimoniale Aux termes de l'article L. 823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité […] Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins. » Aux termes de l'article L. 823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
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