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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 janv. 2024, n° 20/08896 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/08896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 20/08896 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB76H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Juillet 2020
Date de saisine : 09 Juillet 2020
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 19/04293 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 03 Juin 2020
Appelantes :
Madame [F] [Z], représentée par Me Catherine HAAS GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1113
Madame [H] [Z], représentée par Me Catherine HAAS GIL, avocat au barreau de PARIS, toque: D1113
Intimée :
S.A.R.L. GALACTIC, représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263
Société LE PALAIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 07 Février 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 17 janvier 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
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