[…] reconnaissance d'enfant aux mêmes fins. » Aux termes de l'article L. 823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823 -11 lorsque les faits sont commis en bande organisée. » Aux termes de l'article L. 823 -13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes physiques condamnées en application des […] articles L. 823 -11 ou L. 823-12 […]