Article L823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.

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Commentaire1


1La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 2 février 2024

[…] Aux termes de l'article L. 823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […]

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