Article L823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.
[…] reconnaissance d'enfant aux mêmes fins. » Aux termes de l'article L. 823-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823 -11 lorsque les faits sont commis en bande organisée. » Aux termes de l'article L. 823 -13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes physiques condamnées en application des […] articles L. 823 -11 ou L. 823-12 […]
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