Article R211-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D211-9
Article R211-11

Entrée en vigueur le 8 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 9

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.

Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1

1Refus de visa d'entrée en France : commission de recoursAccès limité
www.justifit.fr · 3 juin 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6

1Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 20 janvier 2023, n° 2206185Rejet

[…] Elle soutient que : — la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; — elle méconnait les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment des articles D. 211-5 et R. 211-10 ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge une personne supplémentaire dans son foyer ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2014, n° 1401370Non-lieu à statuer

[…] sur demande du requérant) est insuffisamment motivée ; il n'est pas établi que la composition de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France était régulière au regard des articles D211-7 et R211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la mission d'officier d'état civil confiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; […] Vu le mémoire, enregistré le 10 mars 2014, […] O R D O N N E

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2022, n° 2215301Rejet

[…] * elle est entachée d'un vice de procédure, la composition de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France étant irrégulière au regard des dispositions des articles R. 211-10 et D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022 à 10 heures 30 : […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).