Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.
[…] — le tribunal administratif de Paris est compétent en application des articles R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 312-1 du code de justice administrative ; […] 8. En troisième lieu, M. A n'apporte pas d'élément précis et circonstancié permettant d'établir, au regard des impératifs de protection de l'ordre public qui le sous-tendent, que l'arrêté du 23 mai 2023 porterait, dans son ensemble, une atteinte grave et manifestement illégale à la vie et à la dignité. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'alinéa premier de l'article R . 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, […] transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » et selon l'article R . 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les jugements sont rendus, […] Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles […]
[…] Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, […] Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : » Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () « . […]