Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, trib. des pensions militaires, 9 avr. 2015, n° 12/00052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/00052 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
|
■ |
|
Tribunal des […] d’Invalidité […] […] Dossier N° : 12/00052 […] Affaire : B C |
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2015 RADIATION |
DEMANDEUR
B C
[…]
[…]
décédé le […]
Ayant pour Maître Etienne A, avocat inscrit au barreau de Dieppe
DÉFENDERESSE
MADAME/MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR LE MINISTRE DE LA DEFENSE REPRESENTANT L’ETAT FRANCAIS
PRES LA COUR D APPEL DE PARIS
[…]
[…]
Représenté par Monsieur VERGNOLLE, Monsieur le Commissaire du Gouvernement Adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur ARAGON-BRUNET, Vice-Président
Docteur X, D Médecin
Monsieur Y, D E
GREFFIER : Mme Z
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 30 mars 2012, Monsieur B C formait recours à l’encontre de la décision de rejet du 21 février 2012 du Ministère de la Défense.
Le Ministère de la Défense faisait parvenir le dossier et les conclusions au greffe du Tribunal des […] d’Invalidité de Paris le 23 avril 2014.
A l’audience tenue le 6 janvier 2015, l’affaire a été renvoyée à une autre date, le 20 février 2015.
Par courrier reçu au greffe le 2[…], Maître A, avocat de Monsieur B C, nous informait du décès de son client survenu le […].
Il nous transmettait en pièce jointe la copie de l’acte de décès de Monsieur B C.
A l’audience tenue le 20 février 2015, le Président a indiqué que le jugement serait prononcé le 9 avril 2015.
DÉCISION
Attendu que, si elle emporte suppression de la cause du rang des affaires en cours, la radiation du rôle laisse persister l’instance, laquelle peut être reprise ultérieurement ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, ne serait-ce que dans l’optique de préserver, éventuellement, les droits des ayants-cause, de procéder, en l’état, à la radiation du rôle du Tribunal de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la radiation du rôle du Tribunal, de l’instance en cours enregistrée sous le numéro de rôle général 12/00052 ;
Fait et jugé à PARIS, le neuf avril deux mil quinze.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet ·
- Atteinte à la valeur patrimoniale du brevet ·
- Lien suffisant avec la demande initiale ·
- Préjudice économique ou commercial ·
- Reproduction des caractéristiques ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- À l'égard du licencié exclusif ·
- Date certaine de l'antériorité ·
- Antériorité de toutes pièces ·
- Référence à la procédure oeb ·
- Demande en nullité du titre ·
- À l'égard de l'exploitant ·
- À l'égard du distributeur ·
- Demande reconventionnelle ·
- Pouvoir de représentation ·
- Présentation des produits ·
- Validité de l'assignation ·
- Connaissance de cause ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Revendication opposée ·
- Concurrence déloyale ·
- Couleur des produits ·
- État de la technique ·
- Imitation du produit ·
- Matière des produits ·
- Activité inventive ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Validité du brevet ·
- Demande de brevet ·
- Brevet européen ·
- Effet technique ·
- Effort inventif ·
- Personne visée ·
- Responsabilité ·
- Signification ·
- Recevabilité ·
- Importateur ·
- Dispositif ·
- Ordonnance ·
- Fabricant ·
- Nouveauté ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Evidence ·
- Sociétés ·
- Revendication ·
- Invention ·
- Sac ·
- Demande ·
- Distributeur
- Commandement ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Indépendant ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Saisie ·
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Vente
- Audit ·
- Siège social ·
- Référé ·
- Jonction ·
- Enseigne ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Désorganisation de l'entreprise ·
- Poursuite des actes incriminés ·
- Droits antérieurs d'un tiers ·
- Absence de droit privatif ·
- Demande reconventionnelle ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Attestation d'un salarié ·
- Fabrication à l'étranger ·
- Situation de concurrence ·
- Antériorité des droits ·
- Fournisseur identique ·
- Concurrence déloyale ·
- Imitation du produit ·
- Liberté du commerce ·
- Risque de confusion ·
- Libre concurrence ·
- Personne morale ·
- Modèle de sac ·
- Attestation ·
- Parasitisme ·
- Définition ·
- Sac ·
- Accessoire ·
- Sociétés ·
- Indien ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Présomption ·
- Fournisseur
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Procès-verbal ·
- Meubles ·
- Mise en vente ·
- Vente aux enchères ·
- Valeur ·
- Formalisme légal ·
- Papier ·
- Biens
- Agence ·
- Assemblée générale ·
- Document ·
- Syndic ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Copropriété ·
- Facture ·
- Pièces ·
- Dépense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Production ·
- Pièces ·
- Régularisation ·
- Tribunal d'instance ·
- Renvoi ·
- Principe du contradictoire ·
- Ministère ·
- Huissier de justice ·
- Avis ·
- Service
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Juge de la mise en État ·
- Compétence matérielle ·
- Juge du fond ·
- Procédure ·
- Sport ·
- Saisie contrefaçon ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Procès-verbal ·
- Pierre ·
- Marque ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Acte
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Désignation ·
- Sursis à statuer ·
- Cabinet ·
- Appel ·
- Exception de procédure ·
- Procédure ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Plan ·
- Consultation ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Départ volontaire ·
- Emploi ·
- Centrale ·
- Poste ·
- Information
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Locataire ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Installation ·
- Expert ·
- Préjudice
- Etat civil ·
- Mariage ·
- L'etat ·
- Identité ·
- Maire ·
- Demande ·
- Consentement ·
- Faute ·
- Service ·
- Liberté
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.