Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] détention d'étrangers non autorisés à séjourner sur le territoire français, […] une violation article L 222- 4 code de l'entrée et du séjour des étrangers faute pour cette audience d'être tenue au sein de la zone d'attente, […] la violation de l'article R 532-3 sur les audiences foraines et la compétence 1 re Président pour fixer par ordonnance, […] et une absence de saisine régulière en violation article R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Selon l'article R552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête est transmise par tout moyen au Greffe avant l'expiration des délais mentionnés aux articles L552-1 et L552-7. Le Greffier l'enregistre et y appose, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception
[…] Vu les articles L. 552-1, et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Selon l'article L. 512-1-III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, «la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure prévue à la section I du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552-1». […] Les articles R. 552-10-1, […]
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