Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 571-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour au titre des dispositions de l'article R. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai fixé par le tribunal, ou, à défaut, […] de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, […]
[…] En premier lieu, l'article R. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 571-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ». […]
[…] o elle est illégale, dès lors que l'examen de sa demande d'asile relève de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine depuis le 11 mai 2022, en application des dispositions des articles R. 521-1, R. 521-13 et R. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet de police de Paris était incompétent pour le convoquer à compter de cette date, le placer en fuite et décider de prolonger le délai de son transfert aux autorités bulgares ;