Article R572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R562-2Article R572-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 149

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 29 décembre 2023, n° 2302940Rejet

[…] au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 […] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " En vertu

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 3 novembre 2023, n° 2302461Rejet

[…] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » En vertu de l'annexe jointe à l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, […]

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3. Tribunal administratif de Pau, Urgences etrangers, 8 octobre 2025, n° 2502750Non-lieu à statuer

[…] Le président du tribunal a désigné M me Lepers Delepierre en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».

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