Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. […] 4. Aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. " En vertu […] de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni
[…] — elle lui a été notifiée dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Lepers Delepierre en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ».