Entrée en vigueur le 28 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-164 du 26 février 2020 - art. 1
a) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte, la taxe mentionnée à l'article L. 311-15 selon les modalités suivantes :
1. 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
2. 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
3. 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 72 euros.
[…] de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) une autorisation de travail qui lui a été délivrée le 21 avril 2011 ; que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par avis n° 0011696/11 émis le 18 avril 2011, lui a réclamé le versement de la taxe d'un montant de 805 euros pour l'embauche d'un salarié étranger, due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la SOCIETE TOM ASSISTANCE, par requête du 3 mai 2011, a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation du titre exécutoire se rapportant à ladite taxe ; […] D E C I D E : […] 2
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Z Y, ressortissant malien, autorisation qu'elle a obtenue le 10 septembre 2010 ; que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration lui a réclamé le versement de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par avis n° 0031863/10 réceptionné le 14 octobre 2010 ; […] D E C I D E :
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), autorisation qu'elle a obtenue le 22 septembre 2010 ; que l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration lui a réclamé le versement de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger due en application des articles L. 311-15 et D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par avis n° 0021948/11 réceptionné le 8 juillet 2011 ; […] D E C I D E :