Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 3
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué sont prises pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-6 du même code, lesquelles n'en constituent pas la base légale ; […] en premier lieu, que si les associations requérantes soutiennent que l'article 19 serait illégal en raison de l'incompatibilité des dispositions combinées des articles L. 743-2, L. 511-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, […]
Lire la suite…[…] - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de la cour lui reconnaissant la qualité de réfugié fait obstacle à ce que le directeur général de l'OFPRA mette fin à sa protection en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - les articles L. […], […] et L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à la convention de Genève relative au statut des réfugiés de sorte que la décision attaquée est entachée de défaut de base légale ; […] 5 […] Group, Jumpstarting the Reform Process, 18/05/2016 et d'International Truth & Justice
[…] C 095-08-06-05 […] 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'office peut (…) mettre fin (…) au statut de réfugié lorsque (…) 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 711-5 du même code : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711-4, […] la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 733-36 dudit code : « La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4. […] 5/7
[…] Poupot, Valdelièvre, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] 1.Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, le 7 mars 2019, saisi la Cour, sur le fondement des articles L. 711-4, L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, d'un recours en révision pour fraude de la décision du 24 juin 2016 par laquelle elle avait reconnu à M. […] 5.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. […]
Le législateur est donc intervenu pour créer cette voie de recours dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Désormais, le 2° de l'article L. 711-4 du code permet à l'Ofpra de mettre fin au statut de réfugié lorsque sa décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ; et l'article L. 711-5 permet à l'Ofpra ou au ministre de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'une demande tendant à ce qu'elle mettre fin au statut lorsque c'est elle qui a accordé le statut mais que sa décision a été surprise par la fraude du demandeur, […] Dalloz 1996, n° 1497). […] CNDA, 25 février 2008, Mme L..., n° 611981 ; 30 mars 2017, […]
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