Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 18
I.-Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'office lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 744-7, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable.
Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 744-4, l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui met fin aux conditions matérielles d'accueil.
[…] — elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'examen de sa vulnérabilité ; […] La décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°428530, point 18, mentionne que M. […] 9. […]
[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'entretien prévu par les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La décision contestée de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit, notamment des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait sur lesquelles elle se fonde. […] 9. […] Article 1er r : M me C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, […] L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité ; […] 9. […] Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ». L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] R. […]