Article L2141-7-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 13
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
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