Article L2141-7-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 13

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 13
Modifié par :	LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

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1. Ordonnances Macron : les points réécrits par les députésAccès limité

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2. Ordonnances Macron : les points réécrits par les députés - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 4 décembre 2017

3. Un accord d'entreprise sur les heures supplementaires

Droits des salariés

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE : Le présent accord s'inscrit dans le cadre : de l'article L.2253-3 du code du travail sur la négociation en entreprise, […] permettant aux entreprises de moins de 11 salariés de proposer au personnel un projet d'accord ou d'avenant de révision portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. […] La consultation du personnel a bien été organisée au moins 15 jours après la remise à chacun dudit projet et coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche comme prévu à l'article L.2141-7-1 du code du travail. […] Elle dépend de la convention nationale « des taxis » du 11/09/01, […]

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Documents parlementaires • 138

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1. Rapport n° 0369, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2141-7-1 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 369, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2141-7-1 Code du travail

3. Amendement 11, 16 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L2141-7-1 Code du travail

L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…

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